Les notaires appellent à plus de stabilité juridique et fiscale
Dans un document adressé aux futurs parlementaires, le Conseil supérieur du notariat préconise une "exigence de stabilité juridique et fiscale" dans le monde de l'entreprise.
Dans un document adressé aux futurs parlementaires, le Conseil supérieur du notariat préconise une "exigence de stabilité juridique et fiscale" dans le monde de l'entreprise.
La fédération organise du 25 au 27 juin 2017 son congrès annuel à Bordeaux. Le thème de cette nouvelle édition est le conseil au dirigeant.
Le cabinet Fidexpertise échappe définitivement à une condamnation de plus de 136 000 euros de dommages et intérêts. Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une affaire remontant à plus de dix ans. L'expert-comptable était intervenu pour établir le contrat de travail d'un cadre commercial d'une société cliente.
Les études universitaires nous apprennent que le prix de vente doit non seulement couvrir le coût de revient mais également dégager la marge nécessaire au développement du cabinet. Le process de fixation d’un prix de vente commence donc par la détermination du seuil de rentabilité, atteint lorsque la marge dégagée par le cabinet absorbe son coût de revient. À partir d’une unité d’œuvre, généralement l’heure travaillée, l’application d’un coefficient permet alors d’obtenir le prix de vente horaire.
L'IESBA (international ethics standards board for accountants), un service rattaché à l'Ifac (international federation of accountants), soumet à consultation publique un projet de recommandations relatives à l’esprit critique et au jugement professionnel.
Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est conditionné par l'obtention d'une autorisation (qui remplace le système d'option) (voir notre article).
Depuis 4 ans, l’UE met les bouchées doubles sur la lutte contre la fraude fiscale. La coopération entre trésors européens s’étoffe du fait de la révision successive de la directive 2011/16 qui l’organise (voir le site de la Commission européenne). En 2013, un premier exercice de refonte est lancé.
Le décret n° 2017-858 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.
Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il modifie les conditions rendant le recours au versement en un lieu unique (VLU) obligatoire.
"L’époque des prix non discutés est révolue. Les forfaits «fourre-tout» ne sont plus acceptés. Aujourd’hui les chefs d’entreprise négocient avec l’expert-comptable le montant des honoraires", constate Pascal Viaud, gérant de Qualixel, société de conseil et formation marketing pour la profession comptable. Alors que les offres low cost affichent leurs tarifs sans complexe sur Internet, les cabinets traditionnels doivent défendre les leurs, avec un positionnement marché évidemment différent.
Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) est toujours en discussion au conseil de l'Union européenne, c'est à dire entre les Etats membres.