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A la une (brève)

Les notaires appellent à plus de stabilité juridique et fiscale

Dans un document adressé aux futurs parlementaires, le Conseil supérieur du notariat préconise une "exigence de stabilité juridique et fiscale" dans le monde de l'entreprise.

A la une

Rédaction d'une clause inefficace : quand l'expert-comptable n'est pas responsable

Un cabinet comptable qui rédige un contrat de travail n'est pas tenu de vérifier la cause des informations qui lui sont données, en l'occurrence l'existence d'un apport de clientèle. Ainsi, il n'a pas commis de faute en insérant une clause dépourvue d'efficacité juridique.

Le cabinet Fidexpertise échappe définitivement à une condamnation de plus de 136 000 euros de dommages et intérêts. Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a tranché une affaire remontant à plus de dix ans. L'expert-comptable était intervenu pour établir le contrat de travail d'un cadre commercial d'une société cliente.

Chronique

Fixation des honoraires : tenez compte du facteur psychologique !

Dans cette chronique (*), Pascal Viaud, consultant, explique pourquoi le calcul du prix de vente d'une prestation est moins cartésien qu'il n'y paraît, et l'importance pour le cabinet de bien positionner son offre.

Les études universitaires nous apprennent que le prix de vente doit non seulement couvrir le coût de revient mais également dégager la marge nécessaire au développement du cabinet. Le process de fixation d’un prix de vente commence donc par la détermination du seuil de rentabilité, atteint lorsque la marge dégagée par le cabinet absorbe son coût de revient. À partir d’une unité d’œuvre, généralement l’heure travaillée, l’application d’un coefficient permet alors d’obtenir le prix de vente horaire.

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Vers une clarification du code international d'éthique

L'IESBA (international ethics standards board for accountants), un service rattaché à l'Ifac (international federation of accountants), soumet à consultation publique un projet de recommandations relatives à l’esprit critique et au jugement professionnel.

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Autorisation pour autoliquider la TVA à l'importation

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est conditionné par l'obtention d'une autorisation (qui remplace le système d'option) (voir notre article).

A la une

Non aux demandes "tous azimuts" entre autorités fiscales

Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.

Depuis 4 ans, l’UE met les bouchées doubles sur la lutte contre la fraude fiscale. La coopération entre trésors européens s’étoffe du fait de la révision successive de la directive 2011/16 qui l’organise (voir le site de la Commission européenne). En 2013, un premier exercice de refonte est lancé.

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Calcul et recouvrement des cotisations : nouvelles modalités de décompte et de déclaration des effectifs

Un décret du 9 mai 2017 harmonise le calcul des effectifs en matière de sécurité sociale et simplifie les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale. Il étend le champ d'application du dispositif obligatoire de versement des cotisations à un interlocuteur unique (VLU).

Le décret n° 2017-858 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l’effectif d’une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de l’effectif par les organismes du recouvrement et ainsi faciliter les obligations déclaratives de l’employeur.

Il procède également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, il modifie les conditions rendant le recours au versement en un lieu unique (VLU) obligatoire.

A la une

Vendre le juste prix

Imposer le juste prix exige une clarification des offres auprès des clients des cabinets comptables mais aussi des collaborateurs. Avec en ligne de mire la fin de la sur qualité.

"L’époque des prix non discutés est révolue. Les forfaits «fourre-tout» ne sont plus acceptés. Aujourd’hui les chefs d’entreprise négocient avec l’expert-comptable le montant des honoraires", constate Pascal Viaud, gérant de Qualixel, société de conseil et formation marketing pour la profession comptable. Alors que les offres low cost affichent leurs tarifs sans complexe sur Internet, les cabinets traditionnels doivent défendre les leurs, avec un positionnement marché évidemment différent. 

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Les crédits d'impôt en dehors de l'Ac(c)is ?

Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) est toujours en discussion au conseil de l'Union européenne, c'est à dire entre les Etats membres.