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L'ANC est attachée à une séparation des fonctions "comptables"

L'autorité des normes comptables identifie trois fonctions "comptables" qui doivent être exercées de manière indépendante pour assurer la sécurité financière des marchés : normalisation comptable, surveillance des marchés financiers et audit (normalisation et supervi

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Retraite : le relevé de carrière dématérialisé

Toute personne a le droit d'obtenir une information globale et régulière sur les droits à la retraite acquis tout au long de son parcours professionnel. Deux décrets en date du 9 et 10 mai 2017 organisent la dématérialisation de cette information.

Le premier texte complète la liste des données échangées entre les caisses de retraite chargées d‘assurer cette information.

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CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle

Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.

Le système de dégrèvement de CVAE spécifique aux groupes fiscalement intégrés méconnaît le principe d’égalité devant la loi. C’est ce que vient de juger le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier dans une décision immédiatement applicable.

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Les appels d’offres, un vecteur d’affaires pour le cabinet comptable (1°)

Rompus au formalisme, multi-missions, les experts-comptables ont toute légitimité pour répondre aux appels d’offres, publics ou privés. A condition de respecter une méthodologie et de bien promouvoir leur cabinet. Premier volet sur la détection des opportunités.

La mairie de Bergerac lance un avis de marché pour une «étude juridique et financière pour le projet de construction d'une cuisine centrale». La Direction des finances de la communauté urbaine de Nîmes Métropole propose une «mission d'audit financier et de formation, d'accompagnement et de conseil auprès de son service comptabilité». Ce sont deux exemples de marchés publics récents, émanant de collectivités et susceptibles d’intéresser les cabinets d’expertise-comptable.

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Remettre des documents incomplets sur la durée du travail à l'inspection du travail est un délit

Commet le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs de l'inspection du travail, l'employeur qui ne remet pas les documents permettant de vérifier le temps de travail effectif des salariés et, en cas de documents incomplets, s'abstient de fournir les informations demandées.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail est un délit puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros (article L. 8114-1 du code du travail).
Paroles de

"Globalement, je suis favorable à la réforme de l’IR"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vital Saint-Marc, associé de RSM, analyse les enjeux de la réforme de l'IR notamment la distinction entre les notions de prélèvement et de retenue à la source au moment où le nouveau gouvernement s'interroge sur cette réforme.
Emmanuel Macron a laissé entendre qu’il pourrait reporter le prélèvement à la source de l’IR. Êtes-vous favorable à son report voire à son annulation ?
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Comparer et noter les avocats en ligne est légal !

Par un arrêt du 11 mai, la Cour de cassation a donné raison à la société Jurisystem, spécialisée dans l’édition de supports juridiques, dans le litige qui l'opposait au Conseil national des barreaux (CNB). Le CNB reprochait à Jurisystem, qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n°1 en France »,  d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, en dépit des règles déontologiques s'imposant à la profession d'avocats.

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Laïcité en entreprise : les conceptions s'entrechoquent

Comment encadrer le fait religieux dans l'entreprise ? C'est la question qui a été posée aux représentants de trois entreprises invités la semaine dernière à une table ronde organisée par le syndicat d'avocats d'entreprise en droit social, Avosial. L'occasion, pour ces intervenants, d'opposer leurs différentes stratégies.

"Lorsqu’un salarié refuse de serrer la main à une collègue femme, on ne le lui impose pas. Par contre, la salutation est obligatoire. Si on ne se serre pas la main, il y a d’autres manières respectueuses de se saluer". Patrice Obert, délégué général à l’éthique de la RATP, fait face aux protestations du public d’avocats conviés le 17 mai par Avosial à la maison du Barreau de Paris.

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Mohamed Laqhila, nouveau président d'ECF

Mohamed Laqhila devient président de la fédération nationale ECF, succédant ainsi à Julien Tokarz. Il est également candidat aux élections législatives dans la 11ème circonscription des Bouches-du-Rhône sous les couleurs de La république en marche !

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Ce que des professionnels du chiffre attendent d'Emmanuel Macron

La remontée des seuils d’audit légal, la suppression du RSI et la simplification font partie des sujets qui suscitent des interrogations de la part de votre profession.

Les avis sont partagés concernant le nouveau quinquennat qui s’ouvre. Les professionnels du chiffre que nous avons contactés se montrent tour à tour confiants, inquiets voire sceptiques sur l’action d’Emmanuel Macron.