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Taux réduit d'IS : l'identité des associés doit être communiquée

Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la société doit rapporter la preuve de la détention de ses titres à 75 % par des personnes physiques en communiquant l'identité de ses associés. Les éléments produits en l'espèce sont insuffisants.

A la suite d'un contrôle sur pièces intervenu au cours des années 2008 et 2009, une société s’est vue assujettie par l’administration fiscale à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du taux réduit d’IS de 15 %.

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S’associer avec un Y

Souvent caricaturés, les jeunes issus de la génération Y souhaitent aujourd’hui accéder à des responsabilités. Dans les cabinets d’expertise comptable, cette volonté passe par l’association… qui n’est pas toujours à portée de clic.

Qu’on les appelle Millenials ou génération Y (nés entre 1978 et 1994), les profils des jeunes ont fait coulé beaucoup d’encre au cours des dernières années. Zappeurs, impatients, avides de récompense rapide, allergiques à la hiérarchie, soucieux de temps libre… ils ont souvent été caricaturés. A tort ou à raison. Leur particularité tient à leur rapport étroit avec les technologies de l’information et de la communication qui les différencie des générations précédentes et induirait pour partie leur goût pour l’instantanéité.

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Les dossiers qui attendent Muriel Pénicaud, la nouvelle ministre du travail

La nouvelle ministre du travail, Muriel Pénicaud, va devoir se mettre en marche très rapidement ! En effet, la priorité du nouveau gouvernement est la réforme du code du travail, qu'il souhaite engager dès cet été. Une mesure qui s'annonce d'ores et déjà sensible et qui va conduire la nouvelle locataire du 127 rue de Grenelle à rencontrer très rapidement les partenaires sociaux.

Le monde de l'entreprise n'est pas inconnu à la nouvelle ministre du travail, nommée avant-hier rue de Grenelle. Muriel Pénicaud, 62 ans, était jusqu'à présent la directrice générale de Business France, et a été DRH de Danone de 2008 à 2013. Le ministère du travail ne lui est pas non plus totalement étranger : elle a été la conseillère formation de Martine Aubry, alors ministre du travail, entre 1991 et 1993.

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La phrase de la semaine

"Vraiment, la DSN c'est l’enfer".

Commentaire d'un lecteur d'actuel-expert-comptable en réaction à l'interview du directeur du Gip-MDS qui prétend que "globalement, la DSN est une réussite".

Agenda

Salon innovation et management

Cet évènement, organisé par l'Ifec, se tiendra le vendredi 9 juin 2017 à Toulouse. Parmi les conférences et ateliers : les risques psychosociaux et les actualités de la branche, la relation client à l'ère du numérique et le management et les nouveaux profils de collaborateurs.

Programme et inscription 

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La pérennité des jeunes entreprises s'améliore

"Parmi les 138 000 entreprises immatriculées au premier semestre 2010, hors régime de l’auto-entrepreneur, 60 % sont encore actives après cinq ans, soit 8 points de plus que pour la cohorte de 2006", estime une étude de l'Insee.

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La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes cultive l'illégalité

Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que ce dispositif français entraîne, pour les sociétés mères qui versent des dividendes, une double imposition des bénéfices jugée contraire à la directive mères-filiales. Récemment, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient ébranlé cette contribution.

La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués est de nouveau mise en cause.

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La création d'entreprises fait du yo-yo

Selon les derniers chiffres de l'Insee, le nombre de nouvelles entreprises a encore baissé au mois d'avril (-1,7 %) après un rebond en mars (+2,3 %). 46399 créations (y compris d'immatriculations de micro-entrepreneurs) ont été enregistrées le mois dernier. L'évolution des créations d'entreprises est en dents de scie depuis le début de l'année.

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Deux ministres de droite à Bercy

Le gouvernement du nouveau Premier ministre Edouard Philipe a été nommé hier. Bruno Lemaire, 48 ans, succède à Michel Sapin en tant que ministre de l'économie. Gérald Darmanin, 34 ans, hérite du portefeuille de "l'action et des comptes publics" ; il est en charge du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.

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Pas de clientèle attachée directement, pas de détournement

Un cabinet comptable ne peut se prévaloir d'un préjudice subi par un détournement de clientèle lorsque celle-ci appartient à sa filiale, juge la Cour de cassation.

Pour qu’il y ait détournement de clientèle, encore faut-il qu’elle vous appartienne. Un cabinet comptable l’a appris à ses dépens dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation. Tout commence par la cession d’une partie de sa clientèle en 2007.