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Investissements étrangers en France : la déclaration administrative est supprimée

Les investissements étrangers réalisés en France (création ou acquisition d’entreprise, prise de participation, achat de bien immobilier) sont, dans le cas général, effectués librement sous réserve du dépôt d’une déclaration administrative au moment de la réalisation de l’opération.

Paroles de

"Globalement, la DSN est une réussite"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Directeur du Gip-MDS, Elisabeth Humbert-Bottin avance que la DSN constitue un succès bien qu'elle reconnaisse qu'elle ait entraîné une surcharge de travail pour les cabinets comptables.
Y-a-t-il beaucoup d’organismes sociaux qui ne sont pas prêts pour la DSN phase 3 ?
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L’homophobie progresse au travail

Selon le rapport de SOS Homophobie qui se base sur des témoignages, les cas d’insultes, de diffamation, de menaces et d’outing augmentent légèrement en 2016 tandis que les situations d’agression physique ou sexuelle et de licenciements restent stables.

"Pédale", "tapette", "tarlouze"… L’homophobie empoisonne toujours la vie des victimes au travail. Selon SOS Homophobie qui présentait, hier, le baromètre annuel anti-LGBT phobies (lesbiennes/gais/bi et trans), les discriminations liées à l’orientation sexuelle au travail ont connu une progression de 17% en 2016 par rapport à l’année précédente. Les victimes ? Si le nombre de femmes augmente (+8 points, 26% des cas), les hommes demeurent davantage représentés dans les témoignages qui sont rapportés à l’association.

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Des experts-comptables favorables à l'automatisation mais...

Selon une étude mondiale réalisée auprès de 700 experts-comptables, 86 % d'entre eux souhaitent que la technologie leur donne les moyens de s'affranchir de leurs tâches administratives pour se concentrer sur leurs clients et développer leur business.

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L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales

Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.
L'absence de qualification professionnelle supplémentaire pour des tâches connexes

Un décret du 4 mai 2017 met en œuvre l’obligation générale de qualification professionnelle par métier et modifie ce faisant le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice de certaines activités.

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Inaptitude : comment contester l'avis du médecin du travail

Apte, inapte ? Les décisions du médecin du travail peuvent être contestées par l'employeur ou le salarié. La loi Travail réforme la procédure existante : le recours n'est plus exercé devant l'inspection du travail mais devant le conseil de prud'hommes. Le point sur la procédure en vigueur, à la lumière du décret d'application publié jeudi.

La procédure de contestation des avis du médecin du travail en matière d'inaptitude, issue de la loi Travail du 8 août 2016, est finalisée. Un décret, publié jeudi au Journal officiel, confirme l'information que nous avions donnée le 3 mai dernier (voir l'article). Ce texte réglementaire complète ainsi le décret du 27 décembre 2016.

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Sécurité renforcée pour Fiducial

Le groupe acquiert Partenaire sécurité, un intégrateur de systèmes de sécurité électronique. Cette société de 35 personnes a réalisé un chiffre d'affaires de 6,5 millions d'euros en 2016. La filiale Fiducial sécurité compte un peu plus de 5000 agents et son chiffre d'affaires s'élève à 200M€ (voir le communiqué).

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La satisfaction client : un outil au service du développement du cabinet comptable (3°)

Au-delà de l’enquête de satisfaction ponctuelle, le véritable enjeu des cabinets est de créer et maintenir le lien avec leur public, afin de pérenniser la relation clients. Voici comment les cabinets apportent une valeur ajoutée grâce aux événements récurrents.

"Un client satisfait est avant tout un client qui a reçu une réponse satisfaisante à ses besoins, et qui estime que son expert-comptable contribue à son efficacité". Pour Pascal Viaud, consultant et formateur en développement du cabinet Qualixel, les enquêtes de satisfaction client ont le mérite de mettre à jour les besoins des clients et de mesurer leur état d’esprit vis-à-vis du cabinet. Fort de ces constats, le cabinet d’expertise comptable doit bâtir un plan d’actions à l’année avec son portefeuille, afin d’animer ce dernier et de créer du lien.

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Bulletin de paie : ce que va changer le prélèvement à la source de l'IR

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’IR entraînera l’apparition en 2018 de 4 nouvelles mentions sur le bulletin de paie. Un décret précise le dispositif.

On savait que le prélèvement à la source de l’IR impacterait la présentation du bulletin de paie. On sait désormais précisément ce qu’il en est.

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Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires

Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.

Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d'État confirme un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu sur les modalités d'imputation des déficits fonciers d'un contribuable en cas de cessation de la location du bien en cause (CAA Versailles, 12 avr. 2016, n° 14VE03643 ; CE, 26 avr. 2017, n° 400441).