Portail EC

A la une
Fiscalité

Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires

15/05/2017
Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.

Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d'État confirme un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu sur les modalités d'imputation des déficits fonciers d'un contribuable en cas de cessation de la location du bien en cause (CAA Versailles, 12 avr. 2016, n° 14VE03643 ; CE, 26 avr. 2017, n° 400441).

A la une (brève)
Commissariat aux comptes

PwC sanctionné au Royaume-Uni

15/05/2017

Un tribunal du Royaume-Uni inflige au cabinet une amende de 5 millions de livres sterlings (soit environ 5,9 millions d'euros). L'affaire concerne l'audit des comptes de Connaught plc, une société qui était cotée sur le FTSE 250.

A la une
Social

Comment les salariés étrangers perçoivent-ils le management à la française ?

18/05/2017
Trois universitaires décryptent, dans un ouvrage, les caractéristiques du management à la française. Ils mettent en avant le sens de la créativité et les qualités relationnelles des managers mais dénoncent le côté obscur des promotions, le poids des réseaux et du non-dit. Passionnant et instructif !

Voilà un livre qui ne va pas laisser indifférents les managers français. Car à l’heure de la mondialisation et de la coopération transfrontières, "la prouesse française", explore les spécificités du management hexagonal sous un angle inédit : la perception de salariés étrangers en poste dans les entreprises françaises.

A la une
Fiscalité

Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées

12/05/2017
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR pour les employeurs. Il précise notamment que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser au fisc une fois par trimestre les sommes prélevées à la condition de payer les cotisations sociales sur cette périodicité.

Nom de famille du salarié, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, taux et montant du prélèvement à la source… Ce sont quelques unes des informations que les employeurs devront communiquer à l’administration fiscale, via la DSN, en tant que débiteurs de la retenue à la source de l'IR. Un décret fixe les modalités d'application de ce prochain dispositif.

A la une
Vie du cabinet

La satisfaction client : un outil au service du développement du cabinet comptable (2°)

12/05/2017
Une fois votre enquête clients bouclée, que faire des résultats ? Comment s’en servir pour améliorer le service, le management, comment en restituer les fruits et communiquer ? Voici le second volet de notre mini-série sur la satisfaction clients.

"Une enquête clients permet de relativiser les problèmes. Je me souviens d’un cabinet qui était persuadé qu’il avait un gros souci avec son hôtesse d’accueil. Sur 350 retours, seuls 10 ont jugé l’accueil mauvais", relate Pascal Viaud, fondateur de Qualixel, cabinet conseil en stratégie pour les cabinets d’expertise comptable. Quels que soient les résultats, il y a une certitude : le dépouillement des questionnaires et le traitement des réponses doit s’effectuer rapidement.

Synthèses
Social

Ce qu'il faut savoir sur l'instance de dialogue social pour les salariés de TPE

12/05/2017
À compter du 1er juillet prochain, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) seront instituées au profit des salariés dépourvus de toute représentation du personnel. Présentation du rôle et des règles de fonctionnement, complétée par un récent décret du 27 avril, de cette future instance de dialogue social.
Quelles sont les missions d'une CPRI ?
Les commissions paritaires interprofessionnelles auront pour rôle (article L. 23-113-1 du code du travail) :
  1.  de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
A la une (brève)
Social

Nouvelles dates de versement des cotisations sociales

12/05/2017

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe les dates de versement des cotisations sociales, comme le prévoit le décret du 21 novembre 2016.

Dès lors, jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs doivent verser leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard :

A la une (brève)
Social

La phrase de la semaine

12/05/2017

"Globalement, la DSN est une réussite", juge Elisabeth Humbert-Bottin, directeur du Gip-MDS, dans un entretien à actuel-expert-comptable.

A la une (brève)
Social

Arrêt maladie des TNS : le délai de carence fixé à 3 jours

15/05/2017

Les premiers jours d’arrêt de travail ne sont pas en principe indemnisés. Ils constituent ce que l’on nomme le « délai de carence ». Un décret en date du 24 avril 2017 vient écourter ce délai pour les arrêts de travail prescrits au TNS en cas de maladie ou d’accident.

A la une (brève)
Social

Franchise : la nouvelle instance de dialogue social à prévoir

11/05/2017

Un décret, paru au Journal officiel de samedi dernier, décrit les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Cette nouvelle obligation concerne les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. Le décret est entré en vigueur dimanche.