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Experts-comptables, avocats, notaires… peuvent travailler dans une même société

Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.

Un vent léger de libéralisation souffle à nouveau sur l'exercice du droit et de la comptabilité.

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Un rescrit fiscal pour les salaires de 2017

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il est mis en place un rescrit fiscal spécifique.

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La satisfaction client : un outil au service du développement du cabinet comptable (1°)

Sonder la satisfaction des clients du cabinet permet de corriger les erreurs, de qualifier les besoins des interlocuteurs, de valider la pertinence de nouvelles missions ou encore de pousser la recommandation. Premier volet sur la manière de mener une enquête.

Les clients de votre cabinet sont majoritairement fidèles ? Vous avez l’impression que votre fonctionnement leur convient ? Attention aux désillusions. "Lors des travaux du tramway de Bordeaux, j’ai aidé un cabinet riverain à faire son enquête de satisfaction client, relate Pascal Viaud, dirigeant de Qualixel, spécialiste du développement marketing et commercial des cabinets d’expertise-comptable. L’enquête a révélé un large mécontentement des clients devant les désagréments du chantier, et leur exaspération à chaque fois qu’ils se rendaient au cabinet pour y déposer des pièces.

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Défaillances d'entreprise : ça va mieux

Le nombre d'entreprises en difficultés comme celui des emplois menacés par elles a diminué au premier trimestre 2017, selon Altares.

Synthèses

Associations : le CITS, petit frère du Cice

Les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) égal à 4% des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et versées depuis le 1er janvier 2017. L'administration apporte des précisions sur le dispositif.

Les commentaires administratifs viennent d'être publiés sur ce crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2017 (CGI, art. 231 A rétabli par L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 88).

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Pourquoi le gouvernement interdit les "clauses Molière"

Imposer la langue française sur les chantiers, c'est illégal ! Les préfets ont reçu pour consigne d'interdire les clauses qui restreignent l'accès aux marchés publics pour les entreprises embauchant des travailleurs détachés. Explications.

La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.

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Nomination d'un Cac dans les SAS contrôlant ou contrôlées par une société étrangère

Le ministère de la justice précise que le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) faisant partie d'un groupe, quelles que soient la forme juridique et la nationalité des sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées par la SAS.

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L'interprofessionnalité d'exercice enfin opérationnelle !

Un décret, paru dimanche au Journal officiel, précise les règles relatives à la constitution, au fonctionnement et au contrôle de sociétés pluri-professionnellles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable. Il permet ainsi aux experts-comptable, avocats, notaires ou encore huissiers de justice d'exercer dans la même société. Des décrets spécifiques par profession sont également publiés.

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Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail

Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.

Un nouveau décret d'application de la loi Travail concernant la réforme de la médecine du travail devrait voir le jour avant cet été.

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"La gestion de l'alerte par les entreprises va compter énormément"

Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Bénédicte Querenet-Hahn, avocate, livre son analyse sur la nouvelle protection des lanceurs d'alerte et la procédure interne de recueil des signalements, obligatoire en 2018. Un dispositif à anticiper, selon elle.
Un décret d’application de la loi Sapin 2, publié fin avril, finalise l’arsenal de protection des lanceurs d’alerte en précisant le dispositif de recueil des signalements, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ces procédures internes seront-elles faciles/difficiles à mettre en œuvre ?