"Globalement, la DSN est une réussite", juge Elisabeth Humbert-Bottin, directeur du Gip-MDS, dans un entretien à actuel-expert-comptable.
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Les premiers jours d’arrêt de travail ne sont pas en principe indemnisés. Ils constituent ce que l’on nomme le « délai de carence ». Un décret en date du 24 avril 2017 vient écourter ce délai pour les arrêts de travail prescrits au TNS en cas de maladie ou d’accident.
Un décret, paru au Journal officiel de samedi dernier, décrit les conditions de mise en place de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. Cette nouvelle obligation concerne les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés liés par un contrat de franchise contenant des clauses ayant un effet sur l'organisation et les conditions de travail dans les entreprises franchisées. Le décret est entré en vigueur dimanche.
Le décret d'application de la loi Travail concernant le travail détaché a été publié ce week-end. Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Le point sur ces nouvelles précisions.
Le 1er juillet, les nouveautés de la loi El Khomri en matière de lutte contre le travail illégal seront applicables. Un décret publié au Journal officiel dimanche apporte les dernières précisions attendues. Elles concernent souvent les établissements du secteur du bâtiment, particulièrement concerné par les détachements frauduleux.
Attention : Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. Toutefois, la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est, elle, repoussée au 1er janvier 2018.
A la une
Experts-comptables, avocats, notaires… peuvent travailler dans une même société
11/05/2017
Une même société a désormais le droit de proposer une offre large de services fournis notamment par des experts-comptables, des avocats et des notaires. Les textes attendus pour ces structures pluri-professionnelles d’exercice viennent d'être publiés.
Un vent léger de libéralisation souffle à nouveau sur l'exercice du droit et de la comptabilité.
Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il est mis en place un 
rescrit fiscal spécifique.
A la une
La satisfaction client : un outil au service du développement du cabinet comptable (1°)
11/05/2017
Sonder la satisfaction des clients du cabinet permet de corriger les erreurs, de qualifier les besoins des interlocuteurs, de valider la pertinence de nouvelles missions ou encore de pousser la recommandation. Premier volet sur la manière de mener une enquête.
Les clients de votre cabinet sont majoritairement fidèles ? Vous avez l’impression que votre fonctionnement leur convient ? Attention aux désillusions. "Lors des travaux du tramway de Bordeaux, j’ai aidé un cabinet riverain à faire son enquête de satisfaction client, relate Pascal Viaud, dirigeant de Qualixel, spécialiste du développement marketing et commercial des cabinets d’expertise-comptable. L’enquête a révélé un large mécontentement des clients devant les désagréments du chantier, et leur exaspération à chaque fois qu’ils se rendaient au cabinet pour y déposer des pièces.
Le nombre d'entreprises en difficultés comme celui des emplois menacés par elles a diminué au premier trimestre 2017, selon Altares.
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) égal à 4% des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et versées depuis le 1er janvier 2017. L'administration apporte des précisions sur le dispositif.
Les commentaires administratifs viennent d'être publiés sur ce crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2017 (CGI, art. 231 A rétabli par L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 88).
Imposer la langue française sur les chantiers, c'est illégal ! Les préfets ont reçu pour consigne d'interdire les clauses qui restreignent l'accès aux marchés publics pour les entreprises embauchant des travailleurs détachés. Explications.
La chasse aux clauses illégales est ouverte. Les préfets de France se sont vus rappeler à l'ordre le 27 avril, à travers une instruction signée par quatre ministres français (Intérieur, Economie, Travail et Aménagement du territoire). Le document pointe du doigt les pratiques de certaines collectivités territoriales qui restreignent l'accès aux marchés publics. En cause notamment, la pratique des "clauses Molière", dont les exemples se multiplient en France.