Attribution d'actions gratuites : pas d'actions, pas de contribution patronale !
Les attributions d’actions gratuites sont soumises à une contribution patronale, due par l’employeur. Pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenues avant le 8 août 2015, cette contribution est exigible le mois suivant la date décision d’attribution des actions.