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E-cabinet

Entreprises, quel est l'impact de vos outils numériques sur l'environnement ?

26/04/2017
Ordinateurs, smartphones, réseaux internes, systèmes d'information… Un rapport du club Green IT tente de quantifier l'empreinte environnementale liée à l'activité numérique exercée par des entreprises françaises.

De plus en plus, le travail passe par les outils numériques : ordinateurs, smartphones, cloud, réseaux internes, système d'information. Si cette évolution a des avantages (souplesse, réactivité, mise en commun des données), qu'en est-il du point de vue environnemental ?

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Social

Le droit aux prestations maternité subordonné à une durée minimale d'affiliation au RSI

26/04/2017

Pour bénéficier des prestations en espèces servies par le RSI à l’occasion de la naissance ou de l’adoption, une seule condition est actuellement requise : l’assuré(e) doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie-maternité. A compter du 1er janvier 2018, une condition de durée minimale d’affiliation au RSI sera exigée. L'assuré(e) aura droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité-paternité lorsqu'il pourra être justifié :

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Commissariat aux comptes

Pas de nullité de la réduction du capital d'une société par actions en cas d'absence de rapport du Cac

27/04/2017
Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.

La réduction de capital est une opération usuelle du droit des sociétés qui peut être notamment motivée par une volonté d'assainir les finances de la société en cas de pertes importantes, étant précisé que cette opération est parfois couplée avec une augmentation de capital dans le cadre d'un « coup d’accordéon » afin de reconstituer ses fonds propres et de disposer d’une trésorerie plus importante.

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Fiscalité

Hausse des saisines du comité d'abus de droit fiscal

26/04/2017

En 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a été saisi de 58 affaires et en a examiné 49 au cours des dix dernières séances, soit une nette augmentation par rapport à l'année précédente (respectivement 25 et 18). La majorité des dossiers concerne l'impôt sur le revenu (80% contre 61% en 2015).

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Social

Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé

25/04/2017
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.

Plusieurs salariés d'une entreprise réclament en justice des dommages-intérêts pour n'avoir pas été en mesure de formuler une demande de repos compensateur. Ils demandaient ainsi l'indemnisation du préjudice subi.

Défaut d'information des salariés

La cour d'appel de Riom condamne l'entreprise. Les juges constatent que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

Paroles de
Vie du cabinet

"Des clients sont très demandeurs de l’interlocuteur unique"

25/04/2017
Le groupe d'expertise comptable et d'audit la Compagnie fiduciaire investit dans une nouvelle société d'avocat. Son président, Jean-Philippe Romero, présente les enjeux.
La Compagnie fiduciaire vient de créer une société d’avocat, la Compagnie du droit, dans laquelle elle détient une participation minoritaire, la participation majoritaire étant possédée par un avocat…

C’est bien cela. Nous sommes dans la philosophie de l’interprofessionnalité bien que le décret Macron ne soit toujours pas publié. D’un point de vue juridique, il s’agit d’une société monoprofessionnelle.

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Vie du cabinet

Orcom part à la conquête des Etats-Unis

25/04/2017

Le groupe d'expertise comptable et d'audit a fait l'acquisition du cabinet franco-américain KVB Partners, implanté à New York et spécialisé dans l'accompagnement des sociétés européennes en Amérique du Nord.

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Fiscalité

La contribution de 3 % est incompatible avec la convention européenne des droits de l'homme

25/04/2017
Le régime d'exonération de la contribution de 3 % est désavoué par le Conseil d'Etat au regard des règles de non-discrimination qui résultent de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative

La société requérante demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction BOI-IS-AUT-30 n° 130 dans sa version du 2 février 2016 (quasiment identique à la version actuelle, datée du 1er juin 2016). Elle faisait valoir l’argument tiré de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de cette même convention.

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Fiscalité

Indemnisation des aviseurs fiscaux : coup d'envoi de l'expérimentation

25/04/2017

Un décret, publié ce week-end, autorise l'administration fiscale à indemniser les personnes physiques extérieures aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements révélant un comportement frauduleux (manquements liés à la fraude ou à l'absence de déclaration d'échanges financiers...).

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Fiscalité

Non adhésion à un OGA : la majoration de 25% n'a pas à être motivée par l'administration

24/04/2017

Les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition des BIC, des BNC ou des BA, et qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé voient leur bénéfice imposable majoré de 25%.