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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements

La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.

Sous l'effet de la loi Travail et depuis le 1er décembre 2016, la cessation d’activité de l’entreprise constitue, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, une cause économique autonome de licenciement (cette cause de licenciement était en pratique admise par les juges depuis 2001

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Les stagiaires, un potentiel pour le cabinet comptable

En pleine période fiscale, l’appui de stagiaires de niveau Bac + 4 ou + 5 est une aide précieuse pour les cabinets. Quels profils recruter ? Pour quelles tâches ? Avec quel suivi ? Voici quelques retours pratiques, en audit comme en comptabilité.

Les cabinets d’expertise comptable peuvent accueillir, selon la loi du 10 juillet 2014, jusqu’à trois stagiaires de façon concomitante si leur effectif ne dépasse pas 20 salariés, et jusqu’à 15% de leur effectif au-delà. Une possibilité que ne se privent pas d’utiliser de nombreux cabinets, pour qui les stages permettent de détecter de futurs candidats pour une éventuelle embauche.

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Données personnelles : les Cnil européennes prennent position

Les 4 et 5 avril derniers, le G29 – composé des "CNIL européennes" – s’est réuni en séance plénière pour aborder les thématiques suivantes (voir le communiqué) :

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Des professionnels libéraux réaffirment leur attachement au RSI

L’Unapl (union nationale des professions libérales) a rappelé hier que la suppression du régime social des indépendants (RSI), envisagée par plusieurs candidats à l’élection présidentielle, n’était pas la bonne solution. Et revendique la spécificité du travail indépendant.

"Ce n’est pas parce que le RSI est malade qu’il faut le tuer". Michel Chassang a défendu de nouveau la position de son organisation patronale, mardi lors d’une rencontre (*) avec l’un des porte-paroles d’Emmanuel Macron, candidat d’En marche ! à la prochaine élection présidentielle.

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Consultation publique sur un projet d'ordonnance "Blockchain"

Le gouvernement a lancé une consultation publique sur un projet d'ordonnance permettant la représentation et la transmission au moyen d’un "dispositif d’enregistrement électronique partagé" (distributed ledger technology - DLT) des titres financiers "qui ne sont pas admis aux opérations d’un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison de certains instruments financiers".

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Baisser le coût du travail et flexibiliser l’emploi compromettent-ils la productivité ?

Le Centre d'Etudes de l'emploi et du travail (CEET) souligne dans une étude publiée ce mois-ci qu'une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité. L'étude invite les pouvoirs publics à soutenir plutôt des politiques de montée en qualification et de création d'emplois de qualité.

Dans une étude récente, le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) constate que la productivité au travail a nettement ralenti dans la plupart des pays de l'OCDE depuis la crise de 2008. Or, les outils mobilisés en période de crise pourraient bien accentuer - voire expliquer ce phénomène. "Une politique de l’emploi centrée sur la baisse du coût du travail et la flexibilisation de l’emploi risque de compromettre les gains de productivité à moyen terme et, par conséquent, le financement du modèle social français", souligne ainsi le CEET.

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Formulaires de saisine du H3C

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) publie des formulaires permettant de saisir le Haut conseil ou le bureau.

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Déclaration des revenus : calendrier de la campagne 2017

 Sous format papier, la déclaration 2017 des revenus 2016 doit être déposée le 17 mai 2017 au plus tard. Les dates limites de déclaration en ligne varient selon le lieu de résidence du contribuable. A compter de cette année, les résidents étrangers ne bénéficient plus d'une échéance spécifique.

 

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Saisie sur salaire : la fraction insaisissable est fixée à 536,78 euros depuis le 1er avril

Le montant forfaitaire du RSA est revalorisé au 1er avril. Il passe de 535,17 € à 536,78 € pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente. Une nouvelle hausse est prévue pour le mois de septembre.

Au 1er avril, le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule a augmenté de 0,3 %. Il passe de 535,17 € à 536,78 €. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.

A noter: le montant du RSA sera également revalorisé au 1er septembre 2017 ; il sera porté à 545,48 €, soit une hausse de 1,62 %.

 

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Imposition des revenus des locations meublées : ce qui change

Les revenus provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés sont désormais tous imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou non. L'administration a publié ses commentaires.

De revenus fonciers à bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au titre de l'impôt sur le revenu (IR), les profits réalisés à compter de 2017 par les personnes qui donnent occasionnellement en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés relèvent de la catégorie des BIC. Jusqu’à présent, seuls les revenus tirés d’une activité habituelle étaient assimilés à des BIC. Une harmonisation "bienvenue" selon les parlementaires qui ont adopté cette mesure dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016.