Les petites sociétés vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur. C'est l'une des mesures emblématiques du projet de loi que le Parlement a définitivement adopté la semaine dernière (article 3 du texte) — ce texte peut potentiellement évoluer s'il contient des mesures anti-constitutionnelles. Cette nouvelle obligation, qui sera expérimentée pendant 5 ans, s'appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Elle s'impose aux entreprises qui (conditions cumulatives) :

Cela a notamment été démontré par la Fondation Jean Jaurès, l’année 2022 a été marquée par une forte hausse de l’absentéisme des salariés, avec des écarts de taux d’absence toujours très marqués selon les catégories professionnelles et les secteurs. Mais pas d’écart selon les tranches d’âge ? Et bien si, aussi.

"Sur environ quatre millions d'entreprises, cet outil [l'examen de conformité fiscale ou ECF] n'a en réalité attiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 % de la cible". C'est sur ce constat qu'une trentaine de sénateurs Les républicains (LR) ou apparentés proposent une mesure pour booster ce récent dispositif destiné à apporter de la sécurité fiscale aux entreprises. Rappelons que l'ECF s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

La généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA voit encore son calendrier modifié. Le Sénat a adopté hier, en séance publique, un amendement en ce sens en première lecture du projet de loi de finances pour 2024.

"Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée".