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Social

La victime d’une faute inexcusable peut demander la réparation des souffrances physiques et morales

15/11/2023
Tirant les conséquences du revirement opéré le 20 janvier dernier, par lequel elle a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour de cassation décide que la victime d’une faute inexcusable peut désormais prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser.

Dans une affaire relative à une maladie professionnelle causée par l’amiante, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences du revirement opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén.

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Fiscalité

Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société

15/11/2023
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.

Les dirigeants de société bénéficient d’un abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts ou actions de la personne morale qu’ils administrent à condition notamment d’avoir effectivement exercé la fonction, selon le cas, de gérant, associé en nom d’une société de personnes, président-directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire, et d’avoir été normalement rémunéré pour ce faire (CGI art. 150-0 D ter et art. 885 O bis, 1° dans leur rédaction applicable au litige).

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Economie

La pénurie de compétences, premier problème des PME en Europe

15/11/2023

La majorité des PME place les difficultés pour trouver les employés avec les bonnes compétences au premier rang de leurs problèmes, selon une étude européenne à laquelle plus de 13 000 PME ont répondu. Le chiffre s'élève à 53 % pour les micro-entreprises (entreprises de moins de 10 employés), à 65 % pour les petites entreprises (entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 49 employés) et à 68 % pour les moyennes entreprises (entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 249 employés).

Paroles de
Organisations professionnelles

"Pour fidéliser les collaborateurs, les cabinets doivent réviser les rémunérations"

15/11/2023
Matthieu Dintras, nouveau président de l’association nationale des experts-comptables mémorialistes, des commissaires aux comptes stagiaires et des étudiants en comptabilité supérieure (Anecs), présente ses projets.
Vous êtes fraichement élu président de l’Anecs, que représente cet engagement ?

Une grande fierté, un vote qui m’engage et beaucoup de travail, beaucoup de temps … pour représenter les 2 500 adhérents de notre association, essentiellement des mémorialistes. J’étais précédemment élu en région, l’engagement fait partie de mon parcours.

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Responsabilités professionnelles

Erreur de TVA : le montant des dommages et intérêts dû par un cabinet comptable est à revoir

27/11/2023
La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable ne peut pas indemniser son client, ayant appliqué la TVA alors qu'il en était exonéré, à hauteur de la totalité du montant de la TVA appliquée par sa faute. La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue.

Un cabinet responsable mais à hauteur de combien ? Dans une récente affaire soumise à la Cour de cassation, une société d'expertise comptable est assignée par un de ses clients pour qui elle accomplissait une mission comptable. Ce dernier réclame une indemnisation de son préjudice pour avoir appliqué, pendant 8 ans, la TVA sur diverses prestations alors que son activité d'agent commercial, de conseil en constitution et en gestion de patrimoine, et de courtage d'assurance en était exonérée. La faute de l'expert-comptable n'est pas ici discutée.

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Social

L’existence d’une discrimination n’implique pas une comparaison avec la situation d’autres salariés

14/11/2023
Le fait qu’une salariée soit parfois désignée par sa supérieure hiérarchique comme "la libanaise" laisse supposer l’existence d’une discrimination en raison de son origine, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces propos aient entraîné une différence de traitement entre elle et les autres salariés.

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés, comme nous le rappelle la Cour de cassation dans une affaire concernant la discrimination en raison de l’origine.

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Fiscalité

Nouveaux plafonds d'exonération de CFE dans certaines zones

14/11/2023

"Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI)", rappelle le Bofip qui précise que

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Social

En commission, le Sénat adopte l'essentiel de la réforme de l'assiette sociale des indépendants

14/11/2023

Bien que regrettant qu'elle se fasse dans la précipitation, la Commission des affaires sociales a adopté dans les grandes lignes la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants, une disposition considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en 1ère lecture du projet de de financement de la sécurité sociale pour 2024 (lire

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Fiscalité

Les principales mesures du PLF 2024 considérées comme adoptées par les députés

14/11/2023
Facture électronique, déclaration de montages fiscaux par des intermédiaires, suppression de la CVAE, prise en charge des frais de transport... Voici une sélection des changements prévus par le projet de loi de finances pour 2024 après son passage à l'Assemblée nationale en première lecture.

La semaine dernière, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 sans un vote de l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (*). Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial.

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Commissariat aux comptes

Le gouvernement veut sécuriser l'affiliation des commissaires aux comptes à la CNAVPL

14/11/2023
Contrairement aux experts-comptables, les commissaires aux comptes en libéral ne sont pas explicitement affiliés à la CNAVPL par les textes. Un amendement du gouvernement au PLFSS pour 2024 prévoit d'écarter l'hypothèse selon laquelle les Cac seraient intégrés au régime général de la sécurité sociale pour l'assurance retraite.

L'article L 640-1 du code de la sécurité sociale liste les professions qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. Or, si les experts-comptables y figurent, les commissaires aux comptes en sont absents. Une situation qui présente pour ces derniers une incertitude juridique.