Un contentieux oppose une chargée de recrutement et le cabinet comptable où elle travaillait. L'ex-salariée saisit les prud’hommes afin d’obtenir de son ancien employeur un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité pour travail dissimulé. Elle prétend avoir accompli plusieurs heures de travail qui n’ont pas été rémunérées. Au total, elle aurait effectué "10 heures de travail au minimum par jour, soit 50 heures par semaine" et ce, "dans le cadre d’une fourchette basse" (selon ses propres dires). 

C’était prévisible car personne n’était prêt (éditeurs, administration fiscale, entreprises…). C’est une réforme tellement compliquée techniquement qu’il était impossible de tenir le délai du 1er juillet 2024. Deux ans de report me paraît être un délai raisonnable. Quand on voit le fiasco du guichet unique qui consiste juste à déposer des actes…

Une directive, entrée en vigueur le 1er août 2022, a modifié les informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre au salarié, à l’embauche, mais aussi à ceux appelés à travailler à l’étranger (directive 2019/1152 du 20 juin 2019). 

Mis en place depuis le 1^er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est un registre dématérialisé destiné à centraliser et diffuser toutes les informations relatives aux entreprises. Le RNE se substitue à certains registres tels que le Répertoire des métiers et le Registre des actifs agricoles, qui ont été supprimés. Il coexiste avec le Registre du commerce et des sociétés (RCS).