Juste à temps. En début d'année, Elisabeth Borne s'était engagée à réformer l'assiette sociale des travailleurs indépendants (au régime réel) dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Plusieurs organisations de TNS, dont l'U2P, regrettaient que cet engagement ne soit pas tenu lors de la livraison fin septembre du projet de loi.
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PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Projet art. 5 decies, 5 septricies et 5 undecies
Dispositif JEI
Pour élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI), le seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes est abaissé à 10 % au lieu de 15 % actuellement. En l’absence d’entrée en vigueur définie dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2024 (Projet art. 5 decies).
"Cela pénalise la réforme, prise en étau dans une valse à trois temps discordants, celui des annonces gouvernementales, celui de l’Assemblée nationale, celui de la faisabilité technologique", estime Christophe Viry, product marketing manager chez Generix Group, à propos du report de plus de deux ans - proposé par le gouvernement - du lancement de la généralisation de la facture électronique.
En septembre 2023, 93 346 nouvelles entreprises ont vu le jour, soit une baisse de 1,2% par rapport au moins précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent de 3,8 % alors que les créations d'entreprises classiques augmentent de 3,7 %.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est nulle toute clause de non-concurrence qui n’est pas limitée dans le temps (voir notamment : Cass. soc. 10-7-2002 n°s 00-45.135, 00-45.387 et 99-43.334). La Haute Cour juge par ailleurs que la clause insérée dans un contrat de travail aux termes de laquelle l’employeur se réserve la faculté, après la rupture du contrat de travail, qui fixe les droits des parties, d’imposer au salarié une obligation de non-concurrence est également nulle (Cass. soc. 12-2-2002 n° 00-41.765).
La loi sur l'industrie verte vient d'être publiée au journal officiel. Elle prévoit notamment que certaines entreprises opaques en matière de durabilité puissent être privées de marchés publics (lire notre article).
Une étude estime que les pertes de TVA ont chuté en France en 2021
Le manque à gagner de la France pour non-conformité en matière de TVA a fortement diminué en 2021, évalue l'édition 2023 de l'étude VAT Gap in the EU — cette étude est réalisée chaque année pour la Commission européenne.
Cotisations sociales : la Cour de cassation inquiète les professionnels libéraux
C'est une décision qui fait déjà couler beaucoup d'encre. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 suscite une "vive inquiétude" chez les professionnels libéraux, aux premiers rangs desquels l'Unapl. Le sujet : les modalités d’assujettissement aux cotisations sociales des professionnels libéraux exerçant en société.
Contrôle Urssaf : l'agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?
Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires.
La Commission européenne veut reporter de deux ans l'adoption des normes de durabilité sectorielles
Une proposition de modification de la directive 2013/34/UE prévoit que les normes européennes de publication d’informations en matière de durabilité (ESRS) sectorielles soient adoptées au plus tard le 30 juin 2026, au lieu du 30 juin 2024.