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PLF 2025 : les mesures fiscales intéressant les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2025, dont l'examen en séance publique débute lundi, prévoit la création d'une contribution sur les hauts revenus, la suppression de la niche fiscale des loueurs en meublé non professionnels et une modification du régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises.
Indexation du barème de l’IR 2024 (art. 1)

Le barème de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 serait revalorisé en fonction des prévisions de l'inflation attendue de 2024 par rapport à 2023, soit 2 %.

A noter : cette mesure, dont le coût est évalué à 3,7 Md€, permet d’éviter à près de 530 000 foyers d’entrer dans le champ de l’impôt sur le revenu.

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PLF 2025 : les mesures en matière de fiscalité environnementale

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'adapter les tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie du bouclier tarifaire ou encore de renforcer les malus automobiles.
Adaptation des tarifs d’accise sur l’électricité en sortie du bouclier tarifaire (art. 7)

Les tarifs de l’accise sur l'électricité ont été diminués à leurs niveaux minimum autorisés par le droit européen de 2022 à 2024 afin de réduire les factures d’électricité des ménages et des entreprises pendant la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. La sortie progressive de ce bouclier tarifaire sur l'électricité au 1er février 2025 a été actée par la loi de finances pour 2024, afin de ramener l'accise sur l'électricité à son niveau d'avant crise.

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PLF 2025 : l'essentiel des mesures fiscales intéressant les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale. Pour endiguer un déficit public record, les mesures de sobriété fiscale sont nombreuses pour les entreprises : surtaxe d’impôt sur les sociétés, report de la suppression de la CVAE, ou encore création d'une taxe sur les rachats d’actions. L'examen du texte par les députés en séance publique débutera le 21 octobre.

Le déficit public pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025, en l’absence de mesures d’ampleur, c'est ce qu'ont affirmé les ministres de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du Budget et des Comptes publics, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin lors de la présentation du Budget 2025 à Bercy, jeudi 10 octobre 2024. Pour le ramener à 5 % en 2025 et sous 3 % d'ici 2029, le gouvernement s’engage dans un effort global de redressement des comptes publics de l’ordre 60 Md€ d’économies.

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La Cour des comptes pointe du doigt les traitements fiscaux différenciés entre catégories de revenus

Dans un rapport publié hier, le conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des comptes estime que "certains traitements fiscaux préférentiels n’apparaissent pas pleinement justifiés", notamment pour les revenus du patrimoine mobilier (plus-values) et les revenus du patrimoine immobilier (avec des "distorsions entre location meublée et location nue"). 

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Coût du travail : ce que prévoit le PLFSS pour 2025

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 veut augmenter les charges sociales patronales. En 2025, la réduction générale dite Fillon serait abaissée de 2 points. Les plafonds de rémunérations éligibles aux réductions de cotisation d'assurance maladie et d'allocations familiales seraient diminués respectivement à 2,2 et 3,2 Smic.

Près de 80 milliards d'euros. C'est, selon le gouvernement, le montant que les allègements généraux sur les prélèvements patronaux sociaux ont atteint en 2023. Ce qui représenterait, selon lui, 20 milliards d'euros de plus qu'en 2021. Une situation que l'exécutif juge coûteuse pour les finances publiques et qui, via le mécanisme de la réduction dite Fillon, accentue le phénomène de trappes à bas salaires.

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Nouveau calendrier pour le solde de la taxe d’apprentissage 2023

Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 est une nouvelle fois modifié.

Afin de permettre aux employeurs de poursuivre leurs actions sur Soltéa, à la suite d’un début de campagne dont les résultats témoignent de leur engagement envers les établissements, le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage (TA) dû pour 2023 a encore évolué .

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Présentation du projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté hier en Conseil des ministres. Le texte institue, notamment, deux contributions exceptionnelles et temporaires :

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Tolérance sur l'assiette de la C3IV

L'administration fiscale admet que peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) "les dépenses engagées dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, entrant dans la détermination du résultat imposable, en vue de l'acquisition des actifs corporels mentionnés au 1° du III de l'article 244 quater I du CGI auprès d'une entreprise liée lorsque cette dernière se borne à acheter auprès d'un tiers non lié les actifs corporels revendus à l'entreprise bénéficiaire du C3IV et que cette cession intervient avant la mise en service de ces a

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Échange d’informations entre États : le secret professionnel sanctuarise les consultations d’avocats

Dans un arrêt du 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la protection du secret professionnel de l’avocat.

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Des députés demandent une évaluation des résultats du recours à l'IA dans les contrôles fiscaux

Dans un rapport d'information sur l’usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande d' "évaluer réellement les résultats financiers du data mining impôt par impôt mais également en termes d’évolution du nombre de contrôles effectués que