Fiscalité
Le 20/11/2017
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Lutte contre la fraude fiscale : une nouvelle obligation en vue pour les cabinets comptables
A compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale va disposer d'un droit de communication sur les informations que les experts-comptables et les commissaires aux comptes conservent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce dispositif est destiné à améliorer la coopération fiscale dans l'Union européenne.
Le 17/11/2017
A la une (brève)
En France, les contentieux fiscaux liés au droit de l'UE sont estimés à 22 milliards d'euros
Le 17/11/2017
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Le gouvernement aménage le prélèvement à la source de l’IR
Gérants majoritaires traités comme les autres travailleurs indépendants, diminution de l’amende minimale en cas de manquement à l’obligation déclarative du collecteur, préfiguration à blanc de la réforme à compter de l’automne 2018… Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 intègre des modifications au futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le 15/11/2017
A la une (brève)
Des députés demandent d'évaluer l'écart d'impôt et l'accès au conseil fiscal
Le 14/11/2017
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Le gouvernement donne son feu vert au prélèvement à la source de l’IR
Le gouvernement confirme l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 2019. Le principe d’origine est maintenu — le tiers-payeur des revenus collecte la retenue à la source — mais des aménagements sont prévus.
Le 14/11/2017
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Taxe de 3 % sur les dividendes : l'IGF pointe "des faiblesses administratives et institutionnelles"
Le 13/11/2017
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Les logiciels fiscalement non conformes font débat à l’Assemblée nationale
Certains députés redoutent l’existence prochaine d’un lien de cause à effet entre le défaut de certification des systèmes de caisse et la privation quasi automatique des droits civiques. De plus, l’amende encourue par les éditeurs de logiciels qui ne répondent pas au droit de communication de l’administration fiscale serait renforcée.