Fiscalité
Le 15/05/2017
A la une
Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires
Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.
Le 12/05/2017
A la une
Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR pour les employeurs. Il précise notamment que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser au fisc une fois par trimestre les sommes prélevées à la condition de payer les cotisations sociales sur cette périodicité.
Le 10/05/2017
Synthèses
Associations : le CITS, petit frère du Cice
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) égal à 4% des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et versées depuis le 1er janvier 2017. L'administration apporte des précisions sur le dispositif.
Le 10/05/2017
A la une (brève)
Emport de documents et instruction des demandes de remboursement de TVA
Le 25/04/2017
A la une (brève)