Fiscalité
Le 02/03/2023
A la une
TVA facturée à tort : quelle conséquence pour la société ?
Dès lors qu’une société mentionne la TVA sur la facture qu’elle émet, elle en est redevable du seul fait de sa facturation, y compris lorsque cette TVA est facturée à tort. Telle est la position récemment prise par une cour administrative d'appel.
Le 27/02/2023
A la une (brève)
Les transferts de stocks intracommunautaires n’ont pas à être inclus dans l’assiette de la C3S
Le 24/02/2023
A la une (brève)
Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret
Le 23/02/2023
A la une
Crédit d’impôt rénovation énergétique : nouvelles précisions sur les modalités du plafonnement
L’administration vient d’actualiser sa doctrine concernant le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME et apporte d’utiles précisions sur les modalités particulières de plafonnement du dispositif.
Le 22/02/2023
A la une (brève)
Fraude au paiement électronique : le Colb appelle à la vigilance des experts-comptables
Le 20/02/2023
A la une (brève)
Lutte contre la fraude à la TVA : la Commission européenne veut moderniser le système de l'UE
Le 17/02/2023
A la une
Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine
L’administration apporte des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.