Fiscalité

Certaines entreprises peuvent étaler sur cinq exercices l'imposition du bénéfice lié au rachat d'une créance à moyen et long terme auprès d'un établissement de crédit. Une instruction fiscale précise les modalités de ce dispositif valable pour les opérations réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Le régime de la TVA immobilière va être profondément modifié. Disparition du régime spécifique aux marchands de biens, changement du redevable en cas de vente de terrain à bâtir (taxation au niveau du vendeur et non plus de l'acheteur), nouvelle définition des terrains à bâtir : les opérateurs vont devoir s'adapter à la nouvelle donne.

Chaque semaine, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Limites d'exonération pour les contribuables disposant de faibles revenus, plafonnement du quotient familial, montant de la réduction d'impôt accordée aux invalides, abattement pour les personnes âgées... Une instruction fait le point sur les nouveaux plafonds attachés au calcul de l'impôt sur le revenu pour 2010.