Fiscalité

Une instruction publiée vendredi commente le dispositif Madelin qui permet aux personnes physiques souscrivant au capital de certaines PME de réduire leur impôt sur le revenu de 25% des sommes investies. Depuis le 1er janvier 2009, le plafond des versements est relevé à condition d'investir dans des sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

Les entreprises soumises à l'IR ou à l'IS peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité. Les associés de sociétés de personnes sont également concernés lorsqu'ils cèdent l'intégralité de leurs parts. Une instruction publiée le 13 janvier précise le dispositif.

Depuis le 1er janvier 2010, le nouveau dispositif communautaire de territorialité des services, au regard de la TVA, est en vigueur. Mais de nombreuses exceptions aux principes existent comme le précise une instruction fiscale. Elles concernent notamment les prestations de transport, les ventes à consommer sur place ou les travaux portant sur des biens meubles corporels.

L'année 2009 restera dans les mémoires comme une année noire pour les territoires non coopératifs. Michel Aujean, ancien directeur des analyses et politiques fiscales à la Commission européenne, associé du cabinet d'avocats Taj, en charge du pôle Prospective fiscale et stratégie d'entreprise, analyse pour nous les mesures prises contre les Etats récalcitrants.