Fiscalité
Le 20/11/2009
A la une
CET : le Sénat envisage de généraliser le plafonnement de la valeur ajoutée
L'examen de l'article sur la future contribution économique territoriale (CET) débute aujourd'hui au Sénat, en séance publique. La commission des finances propose d'ores et déjà d'étendre le plafonnement de la valeur ajoutée imposable à l'ensemble des entreprises non financières. Contrairement à ce qu'ont adopté les députés.
Le 18/11/2009
A la une
Le gouvernement accélère la dématérialisation des déclarations
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit d'abaisser le seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et d'en créer un pour le paiement de l'IS. Egalement, de rendre obligatoire la télétransmission de la déclaration d'échanges des biens (DEB) pour les plus grandes entreprises.
Le 17/11/2009
A la une
Les territoires non coopératifs bientôt cernés par le code général des impôts
Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit de donner une base légale à la notion de territoire non coopératif. La France disposera ainsi de sa propre liste de "mauvais élèves". Et prévoit déjà des sanctions : majoration de l'imposition de certains placements financiers, exclusion du régime des sociétés mères et filiales pour les entités concernées...
Le 16/11/2009
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Cotisation économique territoriale : les propositions des "perdants" de la réforme
Cinq fédérations professionnelles proposent des aménagements à la réforme de la taxe professionnelle pour les entreprises à forte masse salariale : plafonner la valeur ajoutée imposable à 55% du chiffre d'affaires et étaler l'augmentation de l'impôt sur 10 ans.
Le 13/11/2009
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Prestation de services : l'Assemblée nationale valide le paquet TVA en commission
Taxation de la TVA dans le pays du preneur de services, extension du mécanisme d'auto-liquidation, solidarité fiscale en matière de lutte contre la TVA carrousel... Le paquet TVA du projet de loi de finances pour 2010 a été adopté sans aucune modification par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Voici les grandes lignes.
Le 12/11/2009
A la une (brève)
Régime des intérêts d'emprunt pour acquisition de l'habitation principale
Le 12/11/2009
A la une
Importations de certains biens : comment bénéficier de l'exonération de TVA
Les importations dans la Communauté européenne (CE) de biens d'investissement à l'occasion d'un transfert d'activités ainsi que d'imprimés et objets à caractère publicitaire sont exonérées de TVA, sous certaines conditions. Précisions d'une directive publiée mardi.
Le 09/11/2009
A la une
Le Conseil d'Etat estime que les indemnités versées aux caisses de congés payés sont assujetties à la taxe d'apprentissage
L'affiliation obligatoire d'une entreprise de bâtiment à une caisse de congés payés est sans incidence sur le régime de la taxe d'apprentissage. C'est l'avis consultatif que vient de rendre le conseil d'Etat à la demande de la Cour administrative d'appel de Versailles.