Fiscalité
Le 12/10/2022
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PLF 2023 : la TVA à 5,5% s'appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit l’application du taux de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la redéfinition du champ d’application du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements.
Le 07/10/2022
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Les revalorisations de barèmes et seuils prévus pour 2023
Evolution des tranches du barème de l'IR, limites du régime micro, seuils du régime simplifié de TVA... Nous récapitulons les niveaux prévus pour 2023 en tenant compte des incidences que devrait avoir le projet de loi de finances pour 2023.
Le 06/10/2022
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Le PLF 2023 prévoit d'aménager le prélèvement à la source de l'IR
Deux changements figurent dans le PLF 2023 en matière de prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu : la diminution du seuil d'application de la modulation à la baisse et le passage au régime de l'acompte pour les salariés de certains employeurs étrangers.
Le 05/10/2022
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La taxe pour embauche de travailleurs étrangers changerait de régime
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de transférer le recouvrement de la taxe éventuellement due par l'employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. De plus, la taxe disparaîtrait dans certaines situations.
Le 30/09/2022
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Groupe TVA et assujetti unique : les obligations déclaratives précisées
Un arrêté vient de préciser les obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres dans le cadre de la mise en place d’un groupe TVA.
Le 30/09/2022
A la une (brève)
Le PLF 2023 propose d'indexer sur l'inflation le barème de l’IR pour les revenus 2022
Le 29/09/2022
A la une (brève)
Le PLF 2023 propose la suppression de six dépenses fiscales "inefficientes"…
Le 29/09/2022
A la une (brève)
… et le renforcement de dispositifs favorables à la transition énergétique
Le 28/09/2022
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Auto-liquidation de la TVA : l’amende pour défaut de déclaration est constitutionnelle
En cas de défaut de déclaration de la TVA relevant du régime de l'auto-liquidation, l’article 1788 A, 4-1er alinéa du CGI prévoit une amende de 5 %. Ce dispositif ne méconnaît pas la constitution.