Fiscalité
Le 11/07/2022
A la une (brève)
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le 08/07/2022
A la une
Télétravail des frontaliers : ce qui change depuis le 1er juillet 2022
Les accords amiables conclus par la France avec ses états limitrophes concernant le télétravail des frontaliers, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, ont pris fin le 30 juin 2022. Tour d'horizon des régimes fiscaux et sociaux désormais applicables.
Le 08/07/2022
A la une (brève)
Facturation électronique : le PLFR pour 2022 intègre le dispositif censuré
Le 07/07/2022
A la une
Les prélèvements sociaux sont dus par le foyer fiscal
Pour le Conseil d'État, le principe d'imposition commune des époux, prévu pour l'impôt sur le revenu, s'applique aussi aux prélèvements sociaux.
Le 06/07/2022
A la une (brève)
Véhicules peu polluants : le bonus écologique est prolongé jusqu'à fin 2022
Le 06/07/2022
A la une
Taux de TVA dans le secteur agroalimentaire : commentaires en consultation publique
Les commentaires de Bercy relatifs à la simplification des taux applicables depuis le 1er janvier 2022 dans le secteur agroalimentaire sont mis en consultation publique jusqu’au 15 septembre. Des modalités de régularisation des opérations réalisées à un taux erroné sont prévues.
Le 04/07/2022
A la une
Groupe fiscalement intégré : obligations d’informations de la société mère en cas de contrôle
Si la remise du document informant la société mère des conséquences du contrôle d’une société membre doit intervenir avant l’avis de mise en recouvrement, le fait de remettre ce document en même temps que l’avis n’entraîne pas la décharge des rappels d’impôt.
Le 01/07/2022
A la une
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal
Les délais dans lesquels les contribuables relevant d’un régime réel simplifié d’imposition pour la déclaration des BIC sont autorisés à opter ou renoncer au régime réel normal sont précisés.