Fiscalité
Le 10/06/2022
A la une
Facturation électronique : quelles modalités prévoir pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa «Foire aux questions», l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique susceptibles de s'imposer à terme aux associations.
Le 09/06/2022
A la une
Plus-values de cession pour départ à la retraite : appréciation stricte de la fonction de gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Pour bénéficier de l’abattement applicable aux plus-values de cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de leur départ à la retraite, les fonctions de direction exigées pour le gérant de SARL correspondent exclusivement à celles de gérant nommé conformément aux statuts.
Le 07/06/2022
A la une
Holding animatrice et exonération Dutreil : pas d’obligation pour la société de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements
Infirmant la doctrine administrative, la Cour de cassation considère que la loi n’impose pas que la société tête de groupe conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts. La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet donc pas en cause l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le 31/05/2022
A la une
Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires
A l'occasion de la publication de ses commentaires sur l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à ce régime, l'administration apporte également des précisions sur les modalités d'exercice et la période d'application de cette option.
Le 30/05/2022
A la une
Les OGA demandent de nouvelles incitations fiscales
Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.
Le 19/05/2022
A la une
Exonération des plus-values de cession d’entreprise : l’administration commente les aménagements
Dans une mise à jour de la base Bofip du 11 mai 2022, Bercy commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion certaines de ses positions.
Le 19/05/2022
A la une (brève)
De nouvelles précisions sur le régime TVA des indemnités sont mises en consultation publique
Le 18/05/2022
A la une
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
Pour apprécier le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce il est nécessaire de comparer la valeur du fonds de commerce selon les modalités retenues lors de la création de la société avec la valeur inscrite à l’actif du bilan comptable.