Fiscalité
Le 17/05/2022
A la une (brève)
L'Union européenne veut inciter les entreprises à se financer sur fonds propres
Le 17/05/2022
A la une
Définition de la rémunération excessive d’un dirigeant de société
L'appréciation du caractère excessif des rémunérations doit être examiné au regard de l'ensemble des données factuelles, sans se limiter à des données financières internes à l’entreprise.
Le 16/05/2022
A la une (brève)
Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition
Le 13/05/2022
A la une (brève)
Exonération des plus-values de cession d'entreprises : les commentaires administratifs
Le 12/05/2022
A la une (brève)
Déclaration de revenus : un délai supplémentaire pour la version papier
Le 10/05/2022
A la une
Carry back : diminution de la base d’imputation en cas d’utilisation d’un excédent de CIR
Dans une décision inédite, le Conseil d’Etat juge que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) doivent être exclus de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.
Le 09/05/2022
A la une
Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy sont publiés
Pour les opérations réalisées depuis 2020, le transfert des déficits antérieurs de la société absorbée à la société absorbante est de plein droit. L’administration vient d’intégrer dans sa doctrine ce nouveau dispositif. Récapitulatif des solutions intéressant tant le champ que les conditions d'application de ce mécanisme, y compris dans les groupes intégrés.
Le 05/05/2022
A la une (brève)