Fiscalité
Le 07/02/2022
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Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés
A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.
Le 04/02/2022
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Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration
Le 02/02/2022
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Versement de l'indemnité inflation en cas de revenus de source étrangère
Le 31/01/2022
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[Infographie] Barèmes 2022 des avantages en nature
Nous récapitulons les montants forfaitaires des avantages "nourriture" et "logement" applicables depuis le 1er janvier 2022.
Le 27/01/2022
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Généralisation de la facture électronique : la France obtient le feu vert de l'Union européenne
Le Conseil de l'Union européenne accorde à la France le droit d'imposer la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Toutefois, cette dérogation n'est pour l'instant valable qu'entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Le 26/01/2022
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Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie"
Le 20/01/2022
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Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés
Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.
Le 17/01/2022
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Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés
A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.
Le 14/01/2022
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