Fiscalité
Le 06/09/2024
A la une
Taux réduit d’IS des PME : la détention du capital s’apprécie sans tenir compte des titres auto-détenus
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour l’appréciation du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Le 05/09/2024
A la une
TVA à l'importation : les nouveaux commentaires de l'administration
Bercy met en consultation publique jusqu’au 1er octobre 2024 ses commentaires sur les mesures de la dernière loi de finances en matière de TVA due à l’importation, notamment celles visant à soumettre, sous certaines conditions, les activités de «dropshipping» à la TVA en France.
Le 04/09/2024
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Régime de la « parahôtellerie » : Bercy commente les règles de TVA applicables depuis le 1er janvier
L’administration fiscale tire les conséquences des modifications législatives apportées, depuis le 1er janvier 2024, au régime TVA des prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier et parahôtelier et des locations meublées à usage résidentiel.
Le 03/09/2024
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Associé de Sel : l’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée
Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’impossibilité pour un associé de Sel d’opter pour l’IS est contraire au principe d’égalité.
Le 03/09/2024
A la une (brève)
Délit de facilitation de la fraude fiscale : les commentaires de l'administration
Le 02/09/2024
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Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.
Le 26/07/2024
A la une (brève)
Consultation publique sur les nouvelles règles de TVA à l'importation
Le 19/07/2024
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Crédit d’impôt industrie verte : précisions de l’administration fiscale
L’administration fiscale intègre dans sa doctrine le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (C3IV), en vigueur depuis le 14-3-2024. Parmi les nombreuses précisions utiles à sa mise en œuvre, nous retiendrons celles relatives aux activités et investissements éligibles ainsi qu’au calcul du crédit d’impôt.
Le 17/07/2024
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La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée
Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023.