Fiscalité
Le 05/12/2019
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La fin de la déclaration sociale des indépendants est actée
Le Parlement a définitivement adopté, le 3 décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. A compter de 2021, la plupart des travailleurs indépendants soumis au régime réel d'imposition devront déclarer les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration de revenus, et non plus via la déclaration sociale annuelle.
Le 03/12/2019
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L'ampleur de la fraude fiscale et sociale reste mystérieuse
La Cour des comptes n'est pas parvenue à chiffrer l'ensemble des prélèvements obligatoires qui sont, de façon illégale, volontairement éludés. Toutefois, elle estime que les irrégularités en matière de TVA s'élèvent à 15 milliards d'euros et que la fraude sociale dépasse 8,5 milliards d'euros.
Le 03/12/2019
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Taux moyen d'imposition : généralisation de la déclaration sur l'honneur
Pour le bénéfice du taux moyen, le gouvernement permet aux non-résidents de recourir à l'attestation sur l'honneur a posteriori, lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de produire à l'administration l'avis d'imposition ou la déclaration de revenus de leur État de résidence.
Le 29/11/2019
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Caisse enregistreuse : quels sont les points de vigilance ?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui facturent aux particuliers doivent se conformer à une règlementation fiscale spécifique lorsqu’elles utilisent un système de caisse informatisé. Le point sur quelques zones d’ombre.
Le 28/11/2019
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Les questions que pose le projet de généralisation de la facture électronique
Le gouvernement souhaite imposer, au plus tard en 2025, la facturation électronique entre assujettis à la TVA. Quelles seraient les modalités ? Faudrait-t-il envoyer les documents en temps réel à l’administration ? La déclaration de TVA serait-t-elle pré-remplie ? Quels bénéfices et quels coûts se dessinent pour les entreprises ?
Le 27/11/2019
A la une (brève)
L'OCDE satisfaite de la lutte contre la fraude fiscale internationale
Le 27/11/2019
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Vers un relèvement des seuils d'IS et de TVA pour les associations
L'Assemblée nationale a augmenté à 72 000 euros le plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs de ne pas être passibles de l'impôt sur les sociétés. Le Sénat a fixé le même niveau pour l'exonération de TVA.