Fiscalité
Le 04/07/2019
A la une
Revenus de capitaux mobiliers : la majoration de 25% est constitutionnelle
Les Sages valident la majoration d'assiette de certains revenus distribués résultant de décisions occultes ou irrégulières, pour le calcul de l'IR. Ils ne relèvent aucune "rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
Le 28/06/2019
A la une
Abattement pour départ à la retraite : l'associé de SEL doit être dirigeant
L’abattement fixe de 500 000 euros n’est pas applicable à la plus-value de cession de l’associé qui exerce son activité dans une structure d’exercice libérale sans en être mandataire social, indique une réponse ministérielle.
Le 24/06/2019
A la une (brève)
Entreprises agricoles : précisions sur l'option pour le paiement étalé de l'IR
Le 18/06/2019
Paroles de
"L’autre alternative, c’est l'imposition minimale comme l’ont conçue les Etats-Unis"
Le Parlement français examine le projet de loi destiné à taxer certains acteurs du numérique sur la base de leur chiffre d'affaires. Jean-Pierre Lieb, avocat chez EY société d'avocats, analyse les enjeux de ce sujet.
Le 18/06/2019
A la une
TVS et vérification de comptabilité : possibilité d'établir des impositions relatives à une période antérieure
L'administration fiscale peut établir, sur la base de la seule exploitation des documents comptables relatifs à la période mentionnée dans l'avis de vérification, des impositions relatives à une période antérieure.
Le 18/06/2019
A la une (brève)