Fiscalité
Le 22/01/2019
A la une (brève)
La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne vise pas les démembrements de propriété
Le 21/01/2019
A la une
Impôt sur la fortune immobilière : le calcul du plafonnement est constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la prise en compte des plus-values, à hauteur de leur montant brut, sans application d'exonérations, abattements et autre correctif, ne méconnaît pas les capacités contributives de chaque redevable et ne crée pas une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le 18/01/2019
A la une
Impôt sur les sociétés : le paradoxe français
La France présente le taux légal d'impôt sur les bénéfices des sociétés le plus élevé des pays de la zone OCDE. Pourtant, le rendement de cet impôt est nettement inférieur à la moyenne de cette zone.
Le 16/01/2019
A la une
Certains droits d’enregistrement à la charge des sociétés disparaissent
Depuis le 1er janvier 2019, certaines opérations réalisées par les sociétés ne sont plus soumises au droit fixe d'enregistrement, de 375 euros ou 500 euros selon le cas. Cela concerne notamment certaines augmentations de capital, certaines dissolutions de sociétés et les opérations de fusion.
Le 16/01/2019
A la une
Loi de finances 2019 : réforme des dispositifs de limitation de déductibilité des charges financières
La loi de finances pour 2019 transpose en droit national le dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières nettes prévue par la directive ATAD.
Le 10/01/2019
A la une
Loi de finances 2019 : un nouveau suramortissement robotique
La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l'actif (hors frais financiers) et à l'activité industrielle des PME.
Le 10/01/2019
A la une (brève)
Plafonds 2019 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté
Le 09/01/2019
A la une (brève)
Prélèvement à la source de l'IR : l'alerte de Solidaires finances publiques
Le 08/01/2019
A la une
Loi de finances 2019 : instauration d’une clause anti-abus en matière d’IS
La loi de finances 2019 instaure une nouvelle clause anti-abus à la française (identique à celle qui existe en matière de revenus de capitaux mobiliers) et issue de la directive Atad.