Comptabilité
Le 19/02/2021
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Pas de peine encourue pour présentation de comptes consolidés infidèles
La Cour de cassation met un point final à la plainte d'une société d'investissements dans l'hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale.
Le 08/02/2021
A la une (brève)
Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020
Le 02/02/2021
A la une (brève)
Vers un point d'accès unique en Europe sur l'information obligatoire des entreprises
Le 27/01/2021
A la une
La réduction d’amortissement économique facilitée pour les petites entreprises
L'Autorité des normes comptables (ANC) est d'avis que les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Cette tolérance est simplifiée pour les petites entreprises.
Le 20/01/2021
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L'ANC modifie une recommandation comptable par rapport à la crise
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Le 14/01/2021
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L'Efrag pose les fondations d'une éventuelle norme européenne de reporting extra-financier
Chargé de faire des propositions pour un possible standard dans l'Union européenne, l'Efrag (european financial reporting advisory group) dévoile ses orientations. L'architecture repose sur deux aspects essentiels : un reporting à base de principes — et non de règles — et un champ "large et inclusif" de parties prenantes. Les PME seraient concernées via une approche proportionnée.
Le 12/01/2021
A la une
Les logiciels de facturation sont soumis au système de caisse sécurisé
L'administration le prévoit explicitement dans de nouveaux commentaires. Cependant, ces logiciels de facturation qui disposent d'une fonctionnalité de caisse sont dispensés de clôture dès lors qu'un total des règlements enregistrés peut être fourni pour une période déterminée, en cas de contrôle.