Social
Le 21/12/2023
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Le délai de 45 jours pour la rupture du contrat d'apprentissage est suspendu par la maladie de l'apprenti
Faut-il prendre en compte les périodes d’absence pour maladie de l’apprenti dans le délai de 45 jours pour rompre le contrat d’apprentissage ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 15 novembre 2023. Ce délai est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail pour maladie de l’apprenti.
Le 20/12/2023
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Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE : le ministère du travail publie un "questions-réponses"
Modalités de candidature, entreprises et salariés concernés, financement par l'Opco : un "questions-réponses" du ministère du travail détaille l'expérimentation dite "VAE inversée" permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de VAE.
Le 19/12/2023
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70 % des personnes atteintes d'une maladie chronique estiment que leur état de santé a eu des répercussions sur leur vie professionnelle
Jeudi dernier, le Défenseur des droits a rendu public son 16e baromètre sur les discriminations. Cette année, le rapport établit une photographie des discriminations rencontrées au travail par les personnes atteintes de maladies chroniques.
Le 18/12/2023
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Les mesures RH de la LFSS pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est considérée comme définitivement adoptée. Nous récapitulons les mesures susceptibles d'intéresser les services RH. A noter que le texte est désormais entre les mains des Sages et ne sera promulgué qu'une fois sa décision rendue.
Le 15/12/2023
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Discriminations à l'embauche : la proposition de loi sur les testings adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la semaine dernière, une proposition de loi contre les discriminations, notamment à l'embauche, en systématisant les "tests statistiques" et "individuels". 500 entreprises seront testées en 2024, selon Bérengère Couillard, la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le détail du texte.
Le 14/12/2023
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Le travail en open space générateur de conditions de travail dégradées
Travail plus intense et plus contrôlé, moins porteur de sens et d’autonomie, sentiment d’insécurité de l’emploi accru... Pour la Dares la conclusion est claire : les conditions de travail en open space sont globalement moins bonnes que dans un bureau classique.
Le 13/12/2023
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Loi partage de la valeur : une nouvelle négociation de branche sur l'égalité professionnelle (6°)
Suite et fin de notre série d'articles sur la loi concernant le partage de la valeur, avec les dispositions sur la négociation de branche sur l'égalité femmes/hommes et la mixité des métiers.
Le 12/12/2023
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Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.