Social
Le 28/01/2025
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Succession de contrats de mission sans délai de carence : pas de requalification auprès de l’utilisateur
L’entreprise de travail temporaire qui conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respect du délai de carence manque à ses obligations. Dès lors, la requalification des contrats en CDI doit être prononcée à son égard.
Le 27/01/2025
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Frais professionnels : le Boss supprime les mesures temporaires ayant pris fin en 2024
Dans sa mise à jour du 21 janvier 2025, applicable au 1er janvier 2025, le Boss supprime de son contenu les mesures temporaires initialement prévues par la loi 2022-1157 du 16 août 2022.
Le 24/01/2025
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Expertise pour risque grave : des témoignages anonymisés par le CSE peuvent servir d’éléments de preuve
Parmi les éléments destinés à prouver l’existence un risque grave et justifier une expertise, le CSE peut recourir à des témoignages qu’il a anonymisé pour protéger leurs auteurs d’éventuelles représailles.
Le 23/01/2025
A la une (brève)
La loi sur la prolongation de la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire est publiée
Le 23/01/2025
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Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur
S’il incombe à l’organisme de recouvrement d’établir la mise à disposition permanente du véhicule, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que la mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
Le 22/01/2025
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Accident du travail : le salarié aidant un ami pendant son arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté
Un salarié victime d'un accident du travail qui aide bénévolement un ami durant la suspension de son contrat de travail ne manque pas à son obligation de loyauté envers son employeur. Dès lors, en l'absence de faute grave, le licenciement prononcé pour ce motif est nul.
Le 21/01/2025
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Assurance chômage : de nouvelles règles d’indemnisation dès avril 2025
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés sont agréés. Ces textes remplacent au 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Les mesures modifiant les règles d’indemnisation entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2025.
Le 17/01/2025
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Demande d'autorisation de travail d'un ressortissant étranger (hors UE et EEE) : la liste des pièces à fournir est modifiée
Sauf exceptions, les ressortissants d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen (EEE), Suisse, Monaco, Andorre et San Marin ne peuvent travailler en France que s'ils disposent d'une autorisation de travail. Un certain nombre d'éléments doivent être fournis par l'employeur présentant cette demande. Un arrêté du 3 janvier dernier modifie la liste des documents requis.
Le 16/01/2025
A la une (brève)