Social

Selon un procès verbal d'interprétation signé par certains partenaires sociaux, le montant minimum dû aux salariés dans le cadre d'une rupture conventionnelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable que l'indemnité légale.

Une réorganisation de l'entreprise peut parfaitement justifier des licenciement économiques même en l'absence de toute difficultés économiques immédiates. Elle doit dans ce cas être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et assurer sa pérénité.

Effective depuis le 1er janvier, la prise en charge des frais de transport collectif doit figurer sur les bulletins de paie du mois de janvier. Il en va de même si l'employeur prend en charge une partie des frais d'essence de ses collaborateurs.

Si rien n'empêche une entreprise de recourir à des ruptures amiables dans un contexte de difficultés économiques, cela ne la dispense pas de respecter les règles du licenciement économique. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui n'avait pas proposé à la salariée les mesures de reclassement.