Vie de l'entreprise
Le 15/01/2020
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Exclusion des abstentions comme votes négatifs dans les SA : adaptation des textes réglementaires
Dans les sociétés anonymes, l'abstention n'étant plus comptabilisée comme un vote négatif, un décret modifie le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote, ainsi que les informations relatives au résultat des votes à diffuser par les sociétés cotées.
Le 20/12/2019
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RSE : Comment définir sa raison d’être ?
La loi Pacte a entériné la possibilité qu’ont les entreprises de se doter d’une raison d’être. S'agit-il d'une phrase ou d'un paragraphe ? Faut-il l'inscrire dans les statuts ? Combien de temps cela prend-t-il ? A écouter les experts, il n’y a pas vraiment de recette miracle mais une chose est sûre : les parties prenantes doivent être consultées et la gouvernance être convaincue de l’intérêt du projet.
Le 18/12/2019
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Publicité des conventions réglementées sur le site internet des sociétés cotées
Le décret fixant la liste des informations sur les conventions réglementées que doivent publier les sociétés cotées sur leur site internet, en application d'un dispositif issu de la loi Pacte, est paru.
Le 17/12/2019
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De la formation des administrateurs représentant des salariés actionnaires
Le régime de formation des administrateurs représentant des salariés actionnaires ainsi que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont précisés. Ils sont calqués sur ceux applicables aux administrateurs représentant les salariés.
Le 11/12/2019
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Liquidation judiciaire simplifiée : les TPE ont leur procédure accélérée
Un récent décret consacre la liquidation judiciaire simplifiée à toutes les TPE en difficulté, sans actif immobilier, ne comptant pas plus de 5 salariés et réalisant un CA HT inférieur ou égal à 750 000 €.
Le 06/12/2019
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Lanceurs d’alerte : ce qui pourrait changer dans la loi Sapin II
Obligation de réemploi, création d’un nouveau motif de discrimination, soutien financier et logistique des entreprises… Plusieurs propositions en vue de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adressées à la ministre de la Justice mardi.
Le 04/12/2019
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Stage préalable des artisans et commerçants : nouvelles modalités
Les chambres consulaires doivent proposer, au moins une fois par trimestre, le stage de préparation à l'installation des artisans, désormais facultatif, et le stage d'initiation à la gestion des commerçants, selon un décret publié hier. La formation comporte, pour tous, un volet RSE et peut être effectuée en ligne.
Le 28/11/2019
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Bénéficiaires effectifs : le pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote supérieur à 25 % doit être précisé
Selon une cour d’appel, une société non cotée doit déclarer le pourcentage exact de capital et/ou de droits de vote détenu, directement ou indirectement, par chacun de ses bénéficiaires effectifs lorsque ce pourcentage dépasse 25 %.