Vie de l'entreprise
Le 08/11/2019
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Place à la dématérialisation des registres de délibérations des sociétés
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales sont autorisées à dématérialiser la tenue de leurs registres des délibérations des associés ou des assemblées d'actionnaires ou d'obligataires. Cette faculté est également prévue pour la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance des SA.
Le 15/10/2019
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Nouvelles obligations déclaratives du chef d'entreprise à l'égard de son conjoint : c'est parti !
Depuis le 14 octobre, le chef d'entreprise doit déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier. Un décret, publié ce week-end, rend effectif ce dispositif. Il supprime également les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
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Le 14/10/2019
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EIRL : ce qui change depuis le 1er octobre
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'est plus tenu de déposer un acte lorsqu'aucun élément n'est affecté à son activité professionnelle. Et il a la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Les textes d'application viennent d'être publiés.
Le 03/10/2019
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Dématérialisation du recouvrement des petites créances : du concret au 1ᵉʳ janvier 2020
Le 30/09/2019
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