Vie de l'entreprise
Le 19/10/2018
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Projet de loi Pacte : les députés précisent le suivi de la société à mission
L’article du projet de loi Pacte, qui porte sur l'objet social de l'entreprise et les sociétés à mission, a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité et de l'opposition ont précisé les contours de l'organe social chargé de suivre la bonne exécution de la mission.
Le 15/10/2018
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PLFSS 2019 : les mesures pour les travailleurs non salariés
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Plusieurs mesures concernent spécifiquement les TNS telles que le développement des téléprocédures, la convergence avec les salariés pour la couverture maladie-maternité et la clarification du calcul de l'assiette des cotisations sociales.
Le 11/10/2018
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Bénéficiaires effectifs : des précisions apportées par l'ANSA
Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.
Le 05/10/2018
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Les modalités de vérification de la déclaration de performance extra-financière sont précisées
L'arrêté fixant les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant vérifie les informations de la déclaration de performance extra-financière établie par certaines grandes sociétés et délivre son avis motivé, vient d'être publié.
Le 01/10/2018
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