Vie de l'entreprise
Le 12/02/2018
A la une
Un EIRL fragilisé par un patrimoine affecté non détaillé
La Cour de cassation considère qu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est responsable sur la totalité de son patrimoine lorsqu’il n’a pas décrit la part affectée à son activité. Pourtant, la déclaration d’affectation avait été acceptée par le greffe en charge de la vérifier. L'affaire est renvoyée devant une Cour d'appel.
Le 01/02/2018
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La ruée vers la SAS s’amplifie
En 2017, les créateurs de sociétés ont choisi majoritairement le statut de SAS. Parallèlement, les naissances de SARL, en valeurs absolues, diminuent d’année en année.
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Le 01/02/2018
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Le droit à l’erreur passe le premier cap de l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté mardi, en première lecture, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
Le 23/01/2018
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«Dîtes-le nous une fois», une déclaration d’intention qui se répète
L'objectif de ne pas déclarer aux administrations plusieurs fois la même information n'est pas une réalité pour les entreprises. Problèmes culturels, carences juridiques, fragmentation des administrations... Plusieurs difficultés subsistent que le gouvernement d'Edouard Philippe cherche à son tour à résoudre.