Déontologie
Le 08/04/2015
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L'expert-comptable en entreprise en débat au Sénat
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.
Le 09/03/2015
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Il se prenait pour un expert-comptable et aidait à frauder le fisc
La Cour de cassation condamne un conseil en entreprise pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et complicité de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables. Elle semble ici inclure la tenue comptable dans le périmètre des prérogatives d'exercice.
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Le 05/03/2015
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Quand un «audit» masque une prestation essentiellement juridique
La cour d'appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d'«audit» et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.
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Le 26/02/2015
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Le Cac ne peut être relevé de ses fonctions par la société auditée
La Cour de cassation rappelle que l'entité dont les comptes sont contrôlés n'a pas qualité à agir en justice pour solliciter le relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Elle juge ainsi irrecevable la demande effectuée par une société, même prise en la personne de son directeur général.
Le 15/01/2015
A la une
Le secret professionnel de l'avocat n'est pas soluble dans la vérification fiscale
La cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles un avocat, qui a fait l'objet d'une vérification fiscale, a été assujetti. Le vérificateur fiscal, en exigeant des documents détaillant la nature des prestations effectuées, a méconnu les dispositions relatives au secret professionnel.
Le 12/11/2014
A la une
"Une profession réglementée doit assumer ses responsabilités"
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, fait le point sur la pratique déclarative des experts-comptables et des commissaires aux comptes en matière de lutte anti-blanchiment. Et confirme le projet de mettre en place un système plus efficient de contrôle et de sanction.
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Le 05/11/2014
Paroles de
"On n'imagine pas l'investissement d'une banque dans un cabinet d'avocat"
Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Président d'Avocats conseils d'entreprise (ACE), William Feugère livre son point de vue sur les projets de réforme des professions réglementées.