Déontologie

Le 07/10/2014
A la une

Quand les conditions d'interdiction d'exercer ne sont pas réunies

Un professionnel mis en examen ne peut être interdit d'exercer l'expertise comptable lorsque ses manquements ont été commis à l'occasion de sa seule activité de commissariat aux comptes et que le risque d'une nouvelle infraction n'est pas suffisamment caractérisé.

Le 04/09/2014
Revue de presse

Communication : des experts-comptables s'interrogent (encore) sur les limites

Mentions de spécialisation, publicité comparative, pratique de tarifs low cost, démarchage... Les universités d'été des instances franciliennes ont fait le point sur les actions de communication que peuvent accomplir - ou non - les cabinets.

Le 28/07/2014
A la une

"Les autorités souhaitent voir augmenter le nombre de poursuites disciplinaires"

DR

Chaque semaine, nous interviewons un professionnel sur une question d'actualité. Patrick Berthier, président du comité lutte contre le blanchiment du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, fait le point sur l'activité déclarative des professionnels suite aux chiffres publiés par Tracfin et aborde les projets concernant le contrôle qualité.

Le 02/07/2014
Synthèses

Reprise de dossiers, mode d'emploi

Information du prédécesseur, réponse ou non au courrier de reprise, intervention d'un professionnel concommittant... Un guide du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables fait le point sur l'acceptation de la mission des professionnels de l'expertise comptable dans ce cadre.

Le 01/07/2014
A la une (brève)

Fiducial perd un procès en cassation

Le 09/04/2014
A la une

L'indépendance d'un Cac de coopératives agricoles en question

La déontologie liée à l'exercice en réseau concerne l'auditeur légal chargé de certifier les comptes des coopératives agricoles, précise le H3C. C'est notamment le cas lorsque le Cac travaille dans une fédération agricole agréée qui est liée à une fédération syndicale fournissant des services de conseil aux entités contrôlées.

Le 20/03/2014
A la une

L'expert-comptable peut-il rester indépendant en apparence ?

Banque, logiciel, conseil en assurances… Les pratiques et la réglementation de l'expert-comptable évoluent. Sont-elles compatibles avec la déontologie qui exige que le professionnel soit indépendant en apparence ?

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Le 14/02/2014
A la une

Démarchage juridique : oui par les avocats, non par les experts-comptables

Le Parlement donne le droit aux avocats de solliciter les clients potentiels mais maintient l'interdiction du démarchage juridique par les experts-comptables. Les peines encourues pour prospection illégale seraient largement alourdies.