Déontologie
Le 07/12/2012
A la une (brève)
Déclaration de soupçon: pas d'atteinte au secret professionnel des avocats
Le 16/10/2012
A la une
CAC : quand une condamnation pénale ne justifie pas un refus d'inscription
Le Conseil d'Etat juge qu'un candidat est autorisé à s'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes malgré une ancienne condamnation pénale pour abandon de famille. Ces manquements ne sont pas contraires à l'honneur et à la probité, estime-t-il.
Le 11/10/2012
Revue de presse
La lutte anti-blanchiment divise toujours avocats et Tracfin
Vendredi dernier, lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le président de l'institution et le directeur de Tracfin ont participé à une table-ronde sur la lutte anti-blanchiment.
Le 25/06/2012
A la une
La profession comptable française a-t-elle bien transposé la directive services?
La Commission européenne relève des assouplissements dans les "obstacles" réglementaires français pour le secteur de l'expertise comptable. Les questions spécifiques au commissariat aux comptes ne sont pas abordées.
Le 20/06/2012
A la une
Indépendance de l'auditeur : attention au lien familial avec l'expert-comptable !
Le Haut conseil du commissariat aux comptes estime qu'un professionnel peut porter atteinte à son indépendance dès lors qu'il a une clientèle commune avec le cabinet de son frère expert-comptable et que les missions concernées représentent une part importante de ses revenus. La mesure de sauvegarde mise en place ici était insuffisante.
Le 19/06/2012
A la une
Pas d'inscription après avoir exercé illégalement la profession d'expert-comptable
Le Conseil d'Etat confirme le refus d'inscription d'un candidat au tableau de l'Ordre au motif que ce dernier ne présentait pas les "garanties de moralité" exigées par l'ordonnance de 1945. Il avait illégalement et délibérément exercé l'activité d'expertise comptable pendant plusieurs années.
Le 15/05/2012
A la une
Le secret de l'avocat à l'épreuve de la perquisition fiscale
Des courriels émanant d'un avocat, et pourvus d'un visa de confidentialité, sont couverts par le secret professionnel. Il importe peu que leur contenu se rapporte à des activités de conseil qui auraient pu être exercées par un autre mandataire ne bénéficiant pas du secret professionnel.