Déontologie
Le 20/04/2010
A la une
Monopole de l'expert-comptable : la jurisprudence hésite
Selon la Cour de cassation, l'établissement du bilan et du compte de résultat est réservé aux seuls experts-comptables. Mais une décision récente d'une Cour d'appel, de par son imprécision, élargit le périmètre.
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Le 20/01/2010
A la une
Quand l'expert-comptable est tenu au secret professionnel de l'avocat
L'expert-comptable qui assiste un client conjointement à un avocat est soumis au secret professionnel de ce dernier. Il ne peut donc pas produire en justice les courriers adressés par l'avocat au client au soutien d'une demande d'honoraires de résultat.
Le 20/08/2009
A la une
Un auditeur interdit d'exercer pendant un an
Un commissaire aux comptes est sanctionné au plan disciplinaire pour avoir usé de ses pouvoirs de dirigeant. Objectif recherché : poursuivre son activité professionnelle au-delà de la limite d'âge fixée par les statuts du cabinet.
Le 27/07/2009
A la une
Exercice en réseau : quand l'indépendance du CAC est préservée
Les missions d'un commissaire aux comptes et d'un expert-comptable, membres d'un même réseau, sont compatibles dès lors que les données comptables et financières ne sont pas reprises dans les comptes certifiés.
Le 06/07/2009
Revue de presse
Blanchiment : une norme professionnelle sera nécessaire
Le rôle des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans la lutte contre le blanchiment est encore mal perçu. Dans l'attente des décrets d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009, les professionnels cherchent des réponses, entre réticences et inquiétudes. Et évoquent déjà la nécessité d'une norme professionnelle.
Le 12/06/2009
A la une
L'absence de récusation de l'expert judiciaire vaut acceptation
Un expert-comptable, désigné comme expert judiciaire dans une procédure collective, avait eu des relations d'affaires avec l'un des dirigeants de la société mise en liquidation. Ce dernier ne peut se prévaloir de l'exigence d'impartialité de l'expert judiciaire dès lors qu'il ne l'a pas récusé avant le début de sa mission.
Le 08/06/2009
A la une
Quand le commissariat aux apports ne peut succéder à l'audit
Le commissariat aux apports est incompatible avec une mission d'audit, réalisée pour le compte de la société mère de la société apportante, qui a porté sur l'évaluation des titres émis en contrepartie de cet apport. D'autant plus lorsque le professionnel du chiffre est devenu commissaire aux comptes de l'entité qui contrôle la société apportante.
Le 14/04/2009
A la une (brève)
Quand le secret professionnel du CAC est absolu
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Le 23/03/2009
A la une
Quelles conséquences de l'exercice illégal de la profession de banquier pour un expert-comptable ?
Un expert-comptable a été reconnu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier mais pourra continuer à exercer sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation.