Déontologie

Tracfin fait un point sur les obligations des experts-comptables et commissaires aux comptes, notamment, soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En cas de manquements, les professionnels s'exposent à des poursuites disciplinaires. Ils peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée.

La Cour de cassation rappelle que le manquement par l'expert-comptable aux règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que s'il est à l'origine du transfert de clientèle alléguée. En l'espèce, le non versement d'une indemnité compensatrice ne suffit pas à engager la responsabilité du professionnel sur ce terrain.

Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Macron visant à créer un statut d'expert-comptable salarié en entreprise. Les titulaires du diplôme d'expertise comptable français ou d'un équivalent étranger devraient respecter un code de déontologie spécifique et auraient une obligation d'information vis-à-vis de leur employeur.

La cour d'appel de Paris a jugé nulle une convention passée entre une société d'«audit» et une entreprise, qui visait à obtenir la diminution de la taxe professionnelle. Ces prestations présentaient un caractère essentiellement juridique.