Responsabilités professionnelles
Le 28/05/2010
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Quand l'auditeur certifie sans vérifier la situation réelle de l'entreprise
La Cour de cassation juge un commissaire aux comptes responsable d'avoir certifié les comptes d'une société sans réserves alors que des anomalies flagrantes y figuraient, tels des règlements mentionnés sans justificatifs. Avec pour conséquence la souscription à une augmentation de capital de cette société qui s'est avérée désastreuse.
Le 21/05/2010
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L'expert-comptable doit vérifier la prévoyance obligatoire des clients
La Cour de cassation condamne un professionnel du chiffre à verser 15% du préjudice subi par l'épouse d'un salarié -décédé- d'un client. Elle estime qu'il aurait dû vérifier que l'employé avait adhéré à la garantie prévoyance obligatoire.
Le 11/05/2010
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Comptabilité irrégulière : les intérêts de retard dus par l'expert-comptable
Une Cour d'appel juge un expert-comptable responsable pour avoir manqué à son devoir de conseil dans le cadre de sa mission de tenue de comptabilité. Mais il est condamné à payer les seuls intérêts de retard mis à la charge de son client.
Le 10/05/2010
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Pas d'expertise judiciaire pour rechercher une faute de l'expert-comptable
Une Cour d'appel indique qu'un expert judiciaire n'est pas compétent pour émettre un avis sur la responsabilité contractuelle du professionnel du chiffre. De même, une telle expertise n'est pas justifiée lorsque les parties disposent de l'ensemble des documents comptables.
Le 06/05/2010
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La mission comptable oblige-t-elle à conseiller le nouvel associé sur la valeur de l'entreprise ?
La Cour d'appel de Paris exonère un expert-comptable de rembourser à son client les dettes héritées de l'entreprise achetée. Contrairement au tribunal de grande instance qui l'avait condamné.
Le 04/05/2010
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Quand l'expert-comptable néglige sa mission de présentation des comptes
La Cour d'appel de Douai condamne un expert-comptable pour n'avoir pas accompli correctement sa mission de présentation des comptes de son client. Ce qui a conduit à la poursuite des détournements de fonds dans l'entreprise.
Le 03/05/2010
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Le dispositif anti-blanchiment dans les mains des auditeurs
La norme d'exercice professionnel anti-blanchiment vient d'être homologuée. Elle indique comment les commissaires aux comptes doivent mettre en oeuvre les nouvelles obligations de vigilance et de déclaration de soupçon.
Le 30/04/2010
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Un expert-comptable responsable d'avoir causé un licenciement tardif
La Cour d'appel de Reims condamne un professionnel du chiffre à rembourser une partie des rappels de salaire dus à une collaboratrice licenciée par son client. La raison : l'entreprise aurait pu se séparer plus tôt de la salariée si elle avait eu connaissance de la rémunération conventionnelle à attribuer.
Le 29/04/2010
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Distribution de dividendes : attention au devoir de conseil
Une Cour d'appel vient de condamner un expert-comptable pour n'avoir pas suggéré à son client de régulariser un prélèvement en acomptes sur dividendes effectué en cours d'exercice.
Le 23/04/2010
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Cotisations sociales : un expert-comptable responsable du trop payé par son client
L'expert-comptable doit-il payer à son client le trop versé de cotisations sociales dont le remboursement est prescrit ? La Cour d'appel de Rennes vient de répondre par l'affirmative contrairement au jugement de 1ère instance.