Responsabilités professionnelles

Selon la Cour de cassation, un expert-comptable et un commissaire aux comptes peuvent voir leur responsabilité engager lorsqu'ils ont respectivement établi et certifié des comptes erronés qui ont conduit leur client à un paiement élevé d'impôt sur les sociétés. Le lien avec la cessation des paiements du client n'est en revanche pas clairement établi.

Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée lorsqu'une présentation "fallacieuse" des comptes a entraîné, par des moyens ruineux, la poursuite de l'exploitation de sa cliente et donc l'accroissement de son passif.

L'expert-comptable ne peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il n'est pas démontré que son défaut d'information a empêché son client de prendre une décision lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.

Le professionnel du chiffre doit explicitement indiquer le montant de chiffre d'affaires au-delà duquel son client risque de perdre le bénéfice de la franchise de TVA. Et lui réclamer l'exemplaire de sa déclaration d'option pour le paiement de la TVA. La Cour d'appel de Rennes a condamné un expert-comptable pour ne pas avoir réalisé ces tâches.