Le nombre de cessions d’entreprises en France a atteint l’année dernière son plus haut niveau depuis cinq ans, selon Altares. Une dynamique animée par les TPE, portée par la restauration, qui profite aux petites et moyennes villes.
RéagirDispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint.
RéagirPas d’intérêts moratoires sur les acomptes versés avant l’établissement de l’imposition
Les intérêts moratoires dus par l’administration en cas de dégrèvement contentieux prononcé à la suite d’une erreur dans l’assiette ou le calcul de l’impôt ne peuvent pas courir avant l’établissement de l’impôt en cause, indépendamment d’éventuels acomptes versés en application des règles de recouvrement.
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