Les magistrats financiers pointent le rôle central des applications de paie dans la fiabilité de la DSN. Ils préconisent de mettre en place un dispositif d'homologation au lieu de l'actuelle charte d'engagements qu'ils jugent insuffisante.
Réagir Accès libreComptatech : quelles stratégies pour les investisseurs ?
Deux fonds d’investissement, l’un anglo-saxon, l’autre français, ont accepté de nous répondre sur leur positionnement et les choix qu’ils opèrent pour accompagner les start-up du secteur.
RéagirL’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible, tranche la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2023.
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