Face aux difficultés des structures d'expertise comptable dans la gestion des ressources humaines, le CJEC et l'Anecs proposent notamment de rendre obligatoires la formation au management et l'entretien annuel des collaborateurs. Ils souhaitent aussi libéraliser le volume des activités non comptables autorisé en modifiant l'ordonnance de 1945.
Réagir Accès libreUne salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon
L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.
RéagirUne vente de parts sociales peut-elle être valable lorsque le cédant ne signe pas l'acte de cession ?
La Cour de cassation juge que la preuve du consentement d'un associé à la cession de ses parts sociales peut se manifester autrement que par sa signature de l'acte de cession.
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