Les experts-comptables (externes) sont chargés de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une société qui fournit des services comptables, dans un objectif de mutualisation, exclusivement à des sociétés qui lui sont liées n'est pas assujettie à cette obligation.
RéagirAvantages en nature repas des stagiaires : les nouvelles précisions du Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) clarifie les tolérances applicables aux avantages en nature repas accordés aux stagiaires. Cela concerne la fourniture de repas à la cantine de l'établissement et la distribution de titres-restaurant.
RéagirUne déclaration rectificative tardive constitue une réclamation préalable
Une déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue par elle-même et compte tenu de son objet une réclamation contentieuse.
Réagir