Un arrêté, publié vendredi, fixe le modèle du compte-rendu de mission que doivent établir les organismes de gestion agréés (OGA) et les professionnels de l'expertise comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale, à l'issue du contrôle fiscal qu'ils effectuent sur leurs adhérents ou clients.

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées d’impôt sur les bénéfices dès lors qu'elles emploient moins de 11 salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'exonération.

L'Assemblée nationale va se pencher sur une proposition de résolution européenne pour créer une conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales. Les députés à l'initiative du texte critiquent notamment le rôle de certains intermédiaires en matière de fraude et d'évasion fiscales.

Dans un récent arrêt, la Haute juridiction confirme qu'il ne faut pas tenir compte des crédits et réductions d'impôt pour déterminer l'assiette de la réserve spéciale de participation. L'impôt sur les sociétés à déduire du bénéfice fiscal pour le calcul de la participation ne doit pas être minoré du montant des avantages fiscaux (en l'espèce, le crédit d'impôt recherche).

"Il paraît que c'est plus important que la parole d'un ministre."

Christian Eckert, à propos du Bofip, lors d'une conférence avec des experts-comptables et notaires franciliens (lire notre article).

La loi du 19 septembre 2011 a modifié le régime de report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. En l'absence de disposition expresse contraire, cette réforme ne disposait que pour l'avenir et ne s'appliquait qu'aux seuls déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi.